Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) vient de publier sa dernière étude sur les garanties de l'assurance emprunteur. Les conditions générales de 55 contrats d'assurances bancaires et alternatifs ont été analysés. Le bilan fait état de difficultés pour le consommateur à comprendre les garanties.
L'assurance emprunteur, généralement incontournable lors de la souscription d'un prêt immobilier, protège l'assuré et l'assureur contre le risque de non-remboursement causé par les aléas de la vie (décès, invalidité, incapacité de travail).
La définition des garanties mais aussi des exclusions n'est pas évidente. Ainsi, à la lecture des conditions générales, les termes employés, qui varient d'une compagnie à l'autre, ne sont pas claires pour le consommateur. C'est souvent à l'arrivée d'un sinistre que l'assuré réalise l'étendue de sa couverture et que son indemnisation est réduite voire refusée.
Une définition des garanties qui manque de clarté
Chaque garantie doit être clairement expliquée dans les conditions générales afin que l'assuré comprenne la portée de sa couverture mais dans les faits ce n'est pas toujours le cas.
Chaque assureur à sa propre définition des garanties qui influe sur l'étendue de celle-ci. Les différences entre les contrats rendent la comparaison et la compréhension difficile.
La garantie décès et la Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) sont obligatoires en assurance de prêt. Elles permettent le remboursement de la totalité du restant dû en cas de sinistre et selon la quotité assuré.
Les garanties Invalidité Permanente et Totale (IPT), Incapacité Temporaire de Travail (ITT) et Invalidité Permanente Partielle (IPP), prévoient le remboursement de tout ou partie du solde restant dû en cas d'altération de l'état physique de l'emprunteur et de sa capacité à exercer une activité professionnelle.
Cependant pour toutes ces garanties, la notion de toutes causes, qui prévoit une prise en charge du solde de l'emprunt quelle que soit la cause du sinistre, semble confus. 84 % des contrats groupe et 100 % des contrats alternatifs ne l'évoquent pas de manière explicite.
Egalement, le terme maladie n'est pas utilisé systématiquement dans les définitions des garanties IPP et ITT.
Encore plus étonnant, la notion d'accident, qui varie fortement d'une compagnie à l'autre est souvent bien différente de celle du sens commun mais aussi plus restrictives.
En ce qui concerne la perte totale et irréversible d'autonomie, là aussi ce qui est défini par l'assureur peut différer d'un contrat à un autre. Notamment les termes "se lever", "se vêtir", "se nourrir" et "se déplacer" ne sont pas explicites.
Le manque d'information des exclusions de garanties en assurance de prêt
Si l'assureur juge que le souscripteur présente un risque professionnel, personnel ou médical trop élevé, il peut prévoir des exclusions de garantie. Ces clauses signifient que le contrat ne propose aucune couverture pour le risque correspondant.
Les exclusions quasi systématiques à chaque contrat concernent les conséquences de guerres, insurrections, rixes ou conséquences d'accidents nucléaires. 92 % des contrats alternatifs et 75 % des alternatifs bancaires le précisent dans leur notice d'information.
Mais d'autres exclusions, parfois surprenantes, peuvent exister comme :
- La prise en compte de l'état d'ivresse : relativement bien couverte en cas de décès, les exclusions sont plus importantes en cas d'invalidité.
- La prise en compte de la consommation de psychotropes : l'exclusion des conséquences est courante, notamment en ce qui concerne les garanties incapacité et invalidité.
D'autres peuvent faire l'objet de rachat d'exclusion :
- Les affections dos et psychologies : prise en charge très variable selon les contrats qui rend la comparaison difficile. Dans son arrêt du 17 juin 2021, la Cour de cassation rappelle que la mention "et autre "mal de dos"" ne peut être appliquée car considérée comme illimitée et informelle.
- La pratique de sports à risques : il existe une liste très large et très variable en fonction des contrats.
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