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Grâce à la loi Lagarde instaurée en 2010, les emprunteurs peuvent librement choisir leur assurance de prêt. Ce principe de délégation d'assurance consiste à souscrire un contrat auprès d'un assureur autre que celui proposé par la banque. - Pourquoi déléguer son assurance de prêt ? Pour réaliser des économies, l'assurance emprunteur représente jusqu'à un tiers du coût total de votre crédit immobilier. - Quelles sont les règles à respecter lors de la délégation d'assurance ? Les garanties proposées par votre assurance externe doivent être au moins équivalentes à celles du contrat groupe de votre banque. - Comment trouver la meilleure assurance emprunteur ? Comparer les assurances à l'aide d'un courtier est une solution simple et efficace pour réussir sa délégation d'assurance. Il vous accompagne afin de trouver le contrat le moins cher tout en respectant les exigences imposées par votre banque. |
Profiter de la délégation d'assurance pour baisser le prix de son assurance prêt
La délégation d'assurance consiste à couvrir votre crédit immobilier par une autre assurance que celle proposée par votre organisme prêteur.
La loi Lagarde vous autorise pleinement à faire jouer la concurrence de manière à baisser le prix de votre assurance prêt sans remettre en cause les conditions de votre emprunt.
Votre banque n'a pas le droit de vous imposer son assurance groupe et ne peut pas refuser votre démarche de délégation d'assurance.
La délégation d'assurance est encadrée par l'ACPR qui règlemente le secteur des banques et des assurances et protège le droit des consommateurs. Vous ne pouvez ainsi subir aucune forme de pénalité de la part de votre banque si vous refusez son assurance groupe au profit d'un contrat plus économique.
La fiche standardisée d'information
Pour tout projet de crédit immobilier, votre banque doit vous remettre la fiche standardisée d'information qui précise votre droit à la délégation d'assurance ainsi que les conditions requises pour l'acceptation d'une autre assurance prêt.
L'équivalence des garanties
Votre emprunt immobilier peut être couvert par l'assurance prêt de votre choix, sous réserve que les garanties proposées soient équivalentes à celles du contrat groupe de votre banque.
La fiche standardisée d'information fournit les critères d'équivalence qui vous permettent d'identifier les garanties minimales exigées par votre banque.
Le site ASKAPI met à votre disposition un simulateur d'équivalences qui vous permet encore plus simplement de cliquer sur votre banque pour connaître les assurances prêts compatibles.
Pourquoi déléguer son assurance de prêt immobilier ?
Les contrats de groupe proposés par les banques reposent sur le principe de mutualisation du risque. Tous les assurés bénéficient de tarifs et garanties standardisés.
Une assurance individuelle est calculée en fonction de votre profil. Elle tient compte de :
- votre âge,
- si vous êtes fumeur ou non-fumeur,
- vos antécédents médicaux,
- votre profession,
- vos loisirs,
- du montant de votre crédit.
Les principaux avantages de la délégation d'assurance de prêt immobilier sont :
- Une assurance moins chère. Les tarifs sont individualisés, vous payez en fonction de vos besoins. Réalisez d'importantes économies.
- De meilleures garanties. Avec un assureur externe, votre contrat est personnalisé, vous êtes assuré pour les garanties dont vous avez besoin.
- Des options complémentaires. Comme la garantie perte d'emploi.
- Un contrat sur-mesure. Spécifique à chaque assuré comme les séniors, les personnes présentant un risque aggravé de santé ou les professions à risque.
Changer d'assurance prêt - Les outils mis à votre disposition
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La loi Lagarde vous permet de choisir l'assurance prêt la plus économique pour votre couvrir votre emprunt immobilier
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La loi Hamon vous permet de résilier l'assurance prêt de votre banquier dans les 12 mois qui suivent votre souscription.
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La loi Sapin 2 vous permet dorénavant d'obtenir la résiliation annuelle de votre contrat d'assurance prêt (si souscrit après le 1er mars 2017) et de manière rétro-active pour les contrats antérieurs à partir du 1er janvier 2018.
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La loi Lemoine « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance-emprunteur » vous permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment pour tout les contrats à partir de juin 2022 (septembre 2022 pour les anciens contrats). En savoir plus sur la loi Lemoine
Comment changer d'assurance emprunteur ?
Pour que la résiliation de votre contrat se fasse dans les meilleures conditions, vous devez respecter les étapes suivantes :
- Souscrire un contrat d'assurance dont les garanties sont au moins équivalentes à votre contrat actuel.
- Envoyer en lettre recommandée votre nouveau contrat et votre demande de substitution à votre banque ou
- Résilier votre contrat d'assurance prêt en ligne. Depuis le 1er juin 2023, les assureurs ont l'obligation de mettre en place une fonctionnalité facilitant la résiliation sur leur site internet.
- Après acceptation, la banque vous transmet un avenant à votre contrat de prêt.
- Envoyer votre demande de résiliation à votre ancien assureur.
Quelle assurance emprunteur choisir ?
Pour réussir votre délégation, vous devez absolument choisir un contrat dont les garanties sont équivalentes à celle de votre banque.
Comme précisé plus haut, reportez-vous à la fiche standardisée d'information pour obtenir la liste des critères à respecter.
Faites votre choix en comparant les critères suivants:
- la définition des garanties,
- le mode de calcul : sur le capital initial ou sur le capital restant dû,
- les exclusions,
- les délais de franchise,
- les délais de carence,
- le type d'indemnisation : indemnitaire ou forfaitaire.
Voici quelques conseils pour trouver facilement votre assurance de prêt :
- Faites jouer la concurrence avec un comparateur en ligne. Facile et rapide, obtenez des devis gratuits et détaillés en quelques clicks.
- Demandez conseil à un courtier spécialisé. ASKAPI vous accompagne dans vos recherches. Nous nous chargeons des démarches auprès de votre banque en sélectionnant l'offre adaptée à vos besoins.
- Alors que les contrats d'assurance de groupe peuvent refuser certains profils, un courtier permet de trouver une offre pour chaque emprunteur. Nous travaillons avec des partenaires proposant des solutions pour les risques aggravés (santé, professionnel ou sportif) ou capitaux élevés.
Que faire en cas de refus de ma banque ?
L'organisme prêteur n'a pas le droit de refuser une délégation d'assurance qui présente les mêmes garanties que son contrat de groupe.
Sachez toutefois que tout refus doit être justifié par écrit.
Si le refus vous semble non justifié, votre banque s'expose à une amende 3000 euros. Dans ce cas, n'hésitez pas à contacter le médiateur de votre banque ou l'ACPR.
Besoin d'un conseil ? D'une étude personnalisée par téléphone ? C'est gratuit avec ASKAPI. Appelez-nous librement au 04 72 362 362.
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Nos articles sur la délégation d'assurance :
- Ma banque peut-elle m'imposer son assurance de prêt ?
- Que faire si ma banque n'accepte pas la délégation d'assurance ?
- Un service d'aide pour les emprunteurs : SOS refus délégation
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