La Fiche Standardisée d'Information est un élément essentiel à récupérer auprès de votre banque lors de votre projet d'emprunt immobilier.
Ce document liste les garanties minimales dont vous avez besoin pour couvrir votre emprunt.
Il vous permet de faire jouer la concurrence et trouver une assurance prêt beaucoup moins chère.
La Fiche Standardisée d'Information est un document obligatoire
Depuis le 1er octobre 2015, la fiche standardisée d’information (FSI) es obligatoire.
Elle doit être remise par l'organisme prêteur lors de la simulation d'assurance prêt.
Elle contient les informations suivantes :
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les garanties minimales (type et quotité) exigées par le prêteur,
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les garanties proposées par l’établissement,
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le coût détaillé de la solution d’assurance envisagée (TAEA)
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les conditions dans lesquelles l’emprunteur peut opter pour un autre assureur.
Ce qui a changé depuis la loi Lemoine
Avec l'entrée en vigueur de la loi Lemoine, le 1er juin 2022, le marché de l'assurance emprunteur a été bousculé par quatre mesures phares :
- le changement d'assurance de prêt à tout moment;
- la suppression du questionnaire de santé;
- le droit à l'oubli renforcé;
- le renforcement de l'information sur les droits à la résiliation.
En application de cette loi, un arrêté du 27 mai 2022 modifie la FSI. Ainsi, en plus des informations déjà existantes, de nouveaux éléments doivent être précisés :
- le coût total de l'assurance sur 8 ans;
- la notion d'invalidité puisque sa définition a des conséquences sur le risque couvert;
- la suppression du questionnaire médical pour les emprunts de moins de 200 000 € (tous prêts confondus) dont l'échéance intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur;
- la possibilité de souscrire l'assurance de prêt de son choix et de résilier à tout moment pour un contrat d'assurance emprunteur proposant des garanties au moins équivalentes.
Choisir une assurance prêt moins chère que celle de votre banque
La FSI constitue la base de comparaison d'assurances prêt dont vous avez besoin pour rechercher une assurance emprunteur plus économique que celle de votre banque.
Cette fiche présente le niveau de garanties mimum qu'il faut respecter pour la couverture de votre emprunt immobilier.
Les critères d'équivalence de garanties sont définis par le CCSF. C'est une grille de lecture facilement analysable par les courtiers spécialistes de l''assurance prêt comme ASKAPI
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Refus de délégation d'assurance de votre banque - Que faire ?
Aujourd'hui, 85% des emprunteurs acceptent le contrat groupe de leur banque sans chercher à faire jouer la concurrence.
La loi Lagarde permet pourtant de refuser l'offre d'assurance de votre banque en faveur d'une assurance du marché plus intéressante. Les écarts de prix peuvent être très importants malgré des niveaux de garanties identiques.
Dans la majorité des cas, la délégation d'assurances permet d'envisager de substantielles économies.
Le droit à la délégation d'assurance est inscrit sur la fiche standardisée d'information
Votre banque est en droit de refuser la délégation d'assurance si le contrat proposé n'offre pas les conditions d'équivalence des garanties. Elle doit néanmoins justifier son refus de délégation dans un délai de 15 jours.
ASKAPI peut vous accompagner dans vos démarches de délégation et défendre vos droits aupès de votre banque.
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En cas de refus non motivé de la part de banque, votre organisme prêteur encourt une amende de 3 000 euros.
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De la même manière, votre banque ne peut aucunement vous pénaliser en cas de délégation d'assurance.
ASKAPI à vos côtés
ASKAPI est spécialiste dans la recherche des assurances prêt pour les personnes en situation de risques aggravés ou ayant des antécédents médicaux.
Vous pouvez comparer en ligne le prix des assurances prêt sur ce site. N'hésitez pas à faire une simulation en ligne.
Notre aide est gratuite. Nous ne demandons aucun frais de dossier. Nous nous rémunérons auprès des assureurs.
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