L'ouverture à la concurrence et les lois successives ont facilité la résiliation de l'assurance de prêt.
Depuis la loi Lemoine de 2022, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance à tout moment. Il s'agit de la résiliation infra-annuelle.
De plus, les démarches sont simplifiées, plus de délai de préavis et votre lettre de résiliation peut être envoyé par tout moyen (mail, depuis votre espace client, courrier simple ou avec accusé de réception).
Découvrez ici, un rappel de la loi ainsi que les bons usages pour résilier votre assurance prêt sans vous tromper.
ASKAPI met à votre disposition un courrier type de résiliation, un comparateur d'assurance en ligne, et vous accompagne dans vos démarches.
Résiliation de votre assurance prêt - Quels sont vos droits ?
Il est possible de résilier son contrat d'assurance crédit après avoir contracté son emprunt auprès de l'établissement prêteur. Le code de la consommation a évolué de manière à favoriser le jeu de la concurrence au profit du pouvoir d'achat des emprunteurs.
Dans les faits, la résiliation du contrat d'assurance prêt doit se traduire par la souscription d'un nouveau contrat dont le niveau des garanties doit être équivalent ou supérieures au contrat d'origine.
En matière de résiliation, l'emprunteur peut s'appuyer un cadre législatif important et notamment sur la loi Hamon, l'amendement Bourquin et plus récemment la loi Lemoine :
=> Résilier son assurance prêt dans les 12 mois qui suivent la signature
Avec la loi Hamon du 17 mars 2014, l’emprunteur s’est vu reconnaître le droit de résilier son assurance, mais seulement pendant les douze mois suivant la signature de l’offre de prêt.
Compte tenu du délai de préavis de 15 jours, ce droit est limité dans les faits à 11,5 mois.
Nous vous recommandons d'effectuer votre demande de résiliation le plus tôt possible car la banque peut rejeter votre demande si le contrat proposé ne respecte pas parfaitement l'équivalence des garanties.
=> Résilier son assurance prêt à chaque échéance annuelle
Avec l'amendement Bourquin, il est aujourd'hui possible de résilier son assurnance prêt tout au long de la vie de son contrat, à chaque échéance annuelle.
Il suffit de tenir compte de l'échéance annuelle en respectant le délais de préavis de 15 jours.
Depuis le 1er janvier 2018, le droit à la résiliation annuelle de l'assurance prêt est possible sur tout type d'emprunt y compris à titre rétro-actif. Il est donc possible de renégocier son assurance prêt, même si l'emprunt a été contracté il y a 10 ou 15 ans.
=> Résilier son assurance prêt à tout moment
Grâce à la loi Lemoine, il est désormais possible de résilier son assurance emprunteur quand on le souhaite. Cette mesure s'applique à tous les prêts depuis le 1er septembre 2022.
La démarche est largement facilité puisqu'il n'y a plus de delai de préavis. Il vous suffit d'envoyer votre lettre de resiliation par mail, courrier simple ou AR ou depuis votre espace client.
=> Résilier son assurance prêt en 3 clics
Depuis le 1er juin 2023, l'assuré peut résilier son contrat d'assurance emprunteur en ligne.
Le but de la résiliation en "3 clics" est de faciliter les démarches pour le consommateur afin qu'il puisse mettre en concurrence les différents acteurs du marché et obtenir un contrat plus économique.
Téléchargement gratuit de votre lettre résiliation d'assurance prêt
Lettre-type résiliation assurance emprunteur
Qui peut résilier son assurance prêt à tout moment ?
- Les personnes physiques : pour l’acquisition d’un bien immobilier à usage d'habitation ou à usage professionnel, les travaux de rénovation d’une habitation ou l’achat de terrains en vue d’une construction d’immeubles
- Les SCI : éligibilité des personnes morales de droit privé y compris les SCI (sauf les prêts destinés à financer une activité professionnelle ou lorsque l’objet social de la société est l’acquisition de bien immobilier)
- Les prêts patronaux (1% logement devenu prêt action logement) bénéficient de la résiliation annuelle car ils rentrent dans le périmètre des crédits immobiliers couverts par le code de la consommation
A noter : la SCPI doit avoir pour objet les immeubles à usage d’habitation ou mixte pour être éligible
Comment trouver une assurance prêt plus économique ?
La délégation d'assurances vous permet de choisir un contrat d'assurance prêt en dehors du contrat groupe proposé par votre banque.
Cette démarche est très interessante car le marché de l'assurance prêt s'est fortement libéralisé,favorisant le jeu de la concurrence et entrainant une importante baisse des prix.
Les éléments à prendre en compte sont les suvants :
Choisir un contrat qui assure l'équivalence des garanties avec le contrat groupe de votre banque. La fiche standardisée d'information liée à votre contrat d'assurance prêt contient les 18 citères CCSF d'équivalence à respecter.
ASKAPI met à votre disposition un outil pratique pour trouver les assurances prêt à garanties équivalentes pour chaque banque.
Son comparateur d'assurance prêt en ligne vous permettra de comparer le prix des assurances prêt du marché pour le même niveau de garanties que celui de votre banque.
Il existe des contrats pour chaque profil :
- Primo-accédants, faites baisser votre taux d'endettement.
- Seniors, savez-vous que vous pouvez souscrire un contrat d'assurance jusqu'à 85 ans ?
- Malade, trouvez le contrat adapté à votre situation au prix le plus juste.
3 conseils pour baisser le prix de son crédit immobilier
La baisse des taux d'intérêt permet aux emprunteurs de renégocier leur crédit à des conditions plus favorables. Il est aussi très interessant de revoir le prix de son assurance prêt qui peut peser 30% du coût global de son crédit et parfois d'avantage pour les profils à risque.
Dans ces conditions, il est tout à fait interessant d'envisager de procéder à une délégation d'assurance de manière à négocier le crédit avec les banques et rechercher le meilleur contrat d'assurance prêt auprès des assureurs spécialisés.
- Faites un comparatif des offres du marché pour mesurer le niveau d'économies que vous pouvez facilement réalisr.
- Contactez un courtier spécialiste de l'assurance prêt pour bénéficier de conseils avisés
- N'attendez pas pour résilier votre contrat d'assurance emprunteur. Plus vite vous changez de contrat d'assurance, plus vous ferez d'économies.
Un enjeu capital pour les ex malades
Les emprunteurs qui ont subi de fortes majorations sur leur assurance prêt au regard d'un risque médical peuvent entrevoir la possibilité de bénéficier du droit à l'oubli qui permet de ne plus avoir à déclarer leur ex-maladie dans certains cas.
Ces personnes peuvent renégocier leur assurance prêt dans ces nouvelles conditions et bénéficier de très fortes réductions de prix.
Demander la substitution de votre contrat à votre banque
Il faut adresser la demande de substitution d'assurance prêt à votre banque par courrier recommandé AR au plus tard 15 jours avant la période de 12 mois, depuis la mis en place de votre emprunt.
Il est important de joindre à votre courrier le nouveau contrat d’assurance emprunteur. Ce document permettra à votre organisme prêteur de valider l'équivalence des garanties.
Votre banque a 10 jours pour vous répondre. A défaut de recevoir une réponse dans les 10 jours ouvrés, votre nouveau contrat d'assurance prêt est considéré comme accepté.
Que faire en cas de refus de résiliation de votre banque ?
Le refus de résiliation du contrat par votre banque doit-être motivé. Généralement le motif concerne la non équivalence des garanties avec le nouveau contrat proposé.
Cela doit cependant être justifié et vérifié sur la base des critères CCSF. Vous êtes en droit de contester ce refus.
Dans ces démarches, ASKAPI peut vous accompagner avec des arguments forts et clairs.
A ce jour le cabinet ASKAPI a toujours réussi à obtenir le susbtitution des contrats d'assurance prêt. Dans tous les cas, vous ne subissez aucune pénalité financière.
Voir la fiche pratique résiliation assurance de prêt
L'avis d'ASKAPI: Ce qu'il faut retenir de la tarification en matière d'assurance emprunteur, c'est qu'elle dépend de votre âge. Plus vous avancez dans l'âge, plus le fait de renégocier votre assurance ne servirait pas à grand chose. Bien que trop peu utilisée ( et c'est bien dommage), la loi Lemoine vous permet déjà de résilier quand vous le souhaitez votre assurance de prêt bancaire, et c'est une très bonne chose, puisque votre âge n'est pas pénalisant lors de l'établissement de votre nouveau contrat.
En savoir plus :
Askapi.fr, votre comparateur assurance emprunteur, s’engage à vous offrir une solution simple et rapide pour comparer les meilleures offres du marché. Que vous soyez en pleine recherche de financement immobilier ou en quête de meilleures garanties pour votre prêt, Askapi.fr vous aide à trouver une assurance emprunteur adaptée à votre profil et à vos besoins. Grâce à notre plateforme intuitive et performante, obtenez en quelques clics des devis personnalisés et faites des économies sur votre assurance tout en bénéficiant d’une protection optimale.