Lors de la souscription d'un prêt immobilier, la banque exige la souscription d'une assurance emprunteur couvrant a minima le risque de décès et le risque d'invalidité. Le cadre législatif de l'assurance emprunteur a beaucoup évolué, afin de faciliter la résiliation à tout moment du contrat d'assurance de prêt.
Voici dans l'ordre chronologique, les lois libéralisant le marché de l'assurance emprunteur.
La loi MURCEF de 2001, l'interdiction de la vente liée
La loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Économique et Financier) de 2001 comprend plusieurs dispositions visant à rééquilibrer les relations entre les banques et les clients.
Elle interdit ainsi, notamment, la vente de services annexes « obligatoires » et les offres groupées, sauf si les produits peuvent être achetés séparément. Cette disposition concerne notamment, la vente liée d'une assurance et d'un crédit.
Cependant, les banques ont trouvé des parades pour imposer leur contrat d'assurance emprunteur groupe. C'est pourquoi, le législateur a renforcé le dispositif autorisant l'emprunteur à souscrire une assurance de prêt individuel.
La loi Châtel de 2008, la possibilité de changer l'assurance de prêt chaque année
La loi Châtel aussi nommée loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008 encadre d'une manière générale le renouvellement des contrats d'assurance à tacite reconduction.
En effet, les assureurs doivent notifier chaque année par écrit à leurs clients, qu'ils ont la possibilité de résilier leurs contrats à la date anniversaire. Cette information doit se faire, dans un délai compris entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat.
Les banques n'ont pas respecté cette loi, estimant que les contrats bancaires n'étaient pas concernés. Le législateur a alors pris des dispositions spécifiques à l'assurance emprunteur.
La loi Lagarde de 2010, la délégation de l'assurance emprunteur
La loi Lagarde de 2010 pose le principe de la délégation de l'assurance emprunteur.
En vertu de ce principe, l'emprunteur peut choisir de souscrire une assurance autre que le contrat groupe de la banque, à condition que ce contrat individuel comporte des garanties au-moins équivalentes.
Si la banque refuse la souscription du contrat individuel, elle a l'obligation d'expliquer le motif de son refus par écrit dans les 10 jours suivant la demande de résiliation envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La loi Lagarde précise également, que la banque n'a pas le droit de modifier le taux du prêt et les frais annexes (frais de dossier, par exemple), si son client opte pour une assurance de prêt individuelle.
| À savoir : la loi Lagarde n'a pas précisé quels sont les critères d'équivalence. Ces critères ont été fixés en 2015 par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) et sont au nombre de 18. L'établissement prêteur doit choisir 11 critères parmi ces 18 et doit les rendre publics, notamment dans la Fiche Standardisée d'Information (FSI) fournie préalablement à la signature du contrat de prêt. |
La loi Hamon de 2014, la résiliation de l'assurance emprunteur la première année
La loi Hamon de 2014 vient compléter la loi Lagarde. En effet, l'emprunteur a désormais la possibilité de changer son assurance de prêt immobilier à tout moment la première année et sans frais de résiliation, moyennant un préavis de 15 jours.
Dans ce cas également, les garanties du contrat individuel doivent être au-moins équivalentes à celles du contrat groupe de la banque.
La loi Hamon s'applique aux assurances garantissant les prêts suivants :
- les prêts destinés à financer l'achat d'un bien immobilier à usage d'habitation ou à usage mixte habitation - professionnel,
- les prêts finançant des travaux d'un montant supérieur à 75.000 €,
- les prêts finançant la construction d'un bien immobilier.
| À savoir : pour faciliter les comparaisons des contrats d'assurance emprunteur, la loi Hamon oblige les organismes à communiquer le TAEA (Taux Annuel Effectif de l'Assurance). En effet, le TAEA mentionne le taux nominal de l'assurance ainsi que différents types de frais (commissions éventuelles de courtage, frais de dossier...). |
L'amendement Bourquin de 2017, pour une résiliation à date anniversaire de l'assurance de prêt immobilier
L'amendement Bourquin voté dans le cadre de la loi Sapin 2 autorise le changement de contrat d'assurance emprunteur à chaque date anniversaire du contrat, moyennant un préavis de 2 mois.
Cet amendement entérine une décision de la Cour de cassation de mars 2016, qui a fait prévaloir les dispositions du Code de la consommation sur les dispositions du Code des assurances, en autorisant les emprunteurs à résilier leur contrat assurance de prêt, comme pour tous les contrats à tacite reconduction.
La loi Lemoine de 2022, résiliation infra-annuelle de l'assurance emprunteur
La loi Lemoine, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, est entrée pleinement en vigueur le 1er septembre 2022.
Une des mesures phares de cette loi est la possibilité de changer d'assurance de prêt à tout moment sans frais ni délai.
Elle apporte d'autres changements comme :
- la suppression du questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000€,
- le renforcement du droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C,
- le renforcement de l'information sur les droits à la résiliation.
|
Les différentes dispositions prises afin de libérer le marché de l'assurance de prêt permettent aux consommateurs de réaliser des économies importantes. Ces derniers ont intérêt à se faire accompagner par un courtier spécialisé comme ASKAPI. En effet, nous allons interroger le marché, comparer les offres et nous assurer qu'elles proposent bien des garanties au-moins équivalentes au contrat groupe de votre banque. Bénéficiez d'un accompagnement gratuit et personnalisé au 04 72 362 362 ou via notre simulateur en ligne. |
|
↓ Besoin d'une assurance prêt moins chère ? Plus de garanties ? Comparez en ligne, gratuitement et sans engagement : |
Voir aussi :