La Convention AERAS, acronyme de "s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé", est un dispositif essentiel pour les personnes ayant des problèmes de santé qui souhaitent accéder à un crédit. Face aux difficultés que peuvent rencontrer ces individus pour s'assurer et emprunter, la convention AERAS vise à faciliter cet accès en offrant des solutions adaptées. Elle permet ainsi de diminuer les obstacles financiers et administratifs pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé, leur offrant ainsi une meilleure inclusion financière.
Qu'est-ce que la Convention AERAS et comment aide-t-elle les emprunteurs ?
Définition de la Convention AERAS
La Convention AERAS a été mise en place pour répondre aux besoins spécifiques des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle s'applique dans le cadre de la souscription à un crédit immobilier ou à la consommation. Cette convention permet de bénéficier d’une assurance emprunteur sans discrimination excessive liée à l'état de santé. En se basant sur des critères clairement définis, elle offre un cadre légal et conventionnel pour garantir l'accès à l'assurance emprunteur malgré des pathologies graves ou chroniques.
Objectifs principaux de la convention AERAS
Les principaux objectifs de la Convention AERAS sont de permettre aux personnes avec un problème de santé d'accéder à l'assurance de prêt et de souscrire un crédit dans des conditions équitables. Elle vise à réduire les surprimes et les exclusions qui peuvent rendre difficiles l'emprunt pour ces individus. En facilitant l'accès à l'assurance emprunteur, la Convention AERAS s'engage à améliorer le taux d'acceptation des demandes d'assurance, tout en proposant une médiation en cas de litige.
Qui peut bénéficier de la Convention AERAS ?
La Convention AERAS est destinée aux emprunteurs souffrant d'un risque aggravé de santé, tels que ceux ayant traversé un cancer ou souffrant d'une hépatite, parmi d'autres pathologies. Pour bénéficier de la convention AERAS, il faut respecter certaines conditions, comme le montant du prêt et l'âge de l'emprunteur. Cette convention est une réponse aux refus d'assurance dus à un état de santé qui ne correspond pas aux conditions standard des assureurs, permettant ainsi de s'assurer et emprunter malgré les défis médicaux.
Comment fonctionne l'assurance emprunteur pour les personnes avec un risque aggravé de santé ?
Le rôle de l'assureur dans l'évaluation du risque
L'évaluation du risque par l'assureur est cruciale pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Le processus commence généralement par un questionnaire de santé détaillé qui permet de déterminer les conditions médicales de l'emprunteur. Dans le cadre de la convention AERAS, l'assureur doit examiner avec attention chaque dossier et évaluer le risque de manière individualisée, en tenant compte de la grille de référence AERAS qui guide l'évaluation des pathologies spécifiques.
Comprendre la surprime et les exclusions
Les surprimes et exclusions sont des éléments courants dans l'assurance emprunteur pour ceux présentant un risque aggravé de santé. Une surprime est un montant supplémentaire ajouté à la prime d'assurance standard, reflétant le risque perçu par l'assureur. Dans certains cas, des exclusions peuvent être appliquées, limitant la couverture de l'assurance. Toutefois, la Convention AERAS cherche à minimiser ces coûts additionnels et exclusions pour offrir des tarifs et conditions standards plus accessibles aux emprunteurs concernés.
Les conditions pour souscrire un crédit immobilier
Pour souscrire un crédit immobilier sous la Convention AERAS, les emprunteurs doivent remplir certaines conditions standard liées à l'âge et au montant du prêt. Les assureurs, guidés par la grille de référence AERAS, examinent les demandes d’assurance emprunteur, en particulier pour les crédits dépassant un certain montant. Grâce à cette convention, même les individus avec un risque aggravé de santé peuvent obtenir un prêt immobilier, à condition que leur situation médicale soit examinée de manière équitable et transparente.
Quel est le droit à l'oubli et comment s'applique-t-il ?
Conditions pour bénéficier du droit à l'oubli
Le droit à l'oubli est un dispositif clé qui permet aux emprunteurs ayant souffert de certaines pathologies, comme le cancer, de ne pas déclarer leur maladie passée lors de la souscription à une assurance emprunteur, après un certain délai sans rechute. Ce droit est crucial pour ceux qui ont été guéris et souhaitent bénéficier des conditions d'assurance sans être pénalisés par leur historique médical. Les conditions pour bénéficier du droit à l’oubli dépendent de la pathologie et du temps écoulé depuis la fin du traitement.
Impact sur les personnes ayant eu un cancer
Pour les personnes ayant eu un cancer, le droit à l’oubli représente un changement significatif dans l’accès à l’assurance emprunteur. Après une période déterminée sans rechute, ces personnes ne sont plus tenues de déclarer leur ancienne maladie, ce qui leur permet de bénéficier d'une assurance et d'emprunter dans des conditions similaires à celles des emprunteurs sans antécédents médicaux graves. Ce dispositif est essentiel pour leur réintégration financière et sociale.
Différences entre les pathologies
Les modalités du droit à l’oubli varient selon les pathologies. Par exemple, les délais pour bénéficier de ce droit après un cancer ne sont pas les mêmes que pour d'autres maladies comme l’hépatite. Chaque pathologie a ses propres critères et délais, adaptés à l’évolution et aux risques associés. La Convention AERAS prend en compte ces différences pour offrir un cadre d’assurance emprunteur qui soit juste et adapté à chaque situation médicale.
Quels sont les recours en cas de refus d'assurance ?
Rôle de la commission de médiation
En cas de refus d'assurance emprunteur pour un risque aggravé de santé, la commission de médiation joue un rôle crucial. Cette commission, dans le cadre de la médiation de la Convention AERAS, examine les cas de litiges entre les emprunteurs et les assureurs. Elle peut évaluer les décisions de refus et proposer des solutions alternatives pour permettre l'accès à l'assurance. Le recours à cette commission est un droit pour les emprunteurs, leur offrant une seconde chance d'obtenir une couverture d'assurance.
Comment la médiation de la Convention AERAS peut aider
La médiation de la Convention AERAS est un processus qui aide à résoudre les conflits entre les emprunteurs et les assureurs. Lorsqu'un emprunteur se voit refuser une assurance de prêt, la médiation peut intervenir pour réévaluer le dossier. Elle offre un regard impartial sur la situation médicale et les conditions de refus, cherchant à trouver un compromis qui respecte les droits de l’emprunteur tout en tenant compte des exigences de l’assureur.
Les étapes à suivre après un refus
Après un refus d'assurance emprunteur, il est important pour l'emprunteur de suivre certaines étapes. Tout d'abord, il doit demander une explication détaillée du refus à l'assureur. Ensuite, il peut faire appel à la médiation de la Convention AERAS pour réexaminer son dossier. Si la médiation ne résout pas le problème, l’emprunteur peut envisager d’autres options comme la recherche d’un assureur alternatif ou l'adaptation de son projet de crédit pour répondre aux exigences de l'assurance.
Comment la grille de référence AERAS influence-t-elle le processus d'emprunt ?
Utilisation de la grille de référence par les assureurs
La grille de référence AERAS est un outil essentiel utilisé par les assureurs pour évaluer le risque associé aux pathologies des emprunteurs. Elle fournit des lignes directrices sur les conditions de santé spécifiques et leur impact potentiel sur l'assurance emprunteur. En utilisant cette grille, les assureurs peuvent prendre des décisions éclairées sur l'octroi d'une couverture d'assurance, ajustant les surprimes et exclusions en fonction des standards établis.
Évaluation des pathologies et leur impact
La grille de référence AERAS permet une évaluation précise des pathologies et de leur impact sur l'assurance emprunteur. Elle classe les maladies selon le risque qu'elles représentent, aidant ainsi les assureurs à déterminer les conditions d'assurance appropriées. Cette évaluation est cruciale pour garantir que les emprunteurs avec un risque aggravé de santé reçoivent une offre d'assurance adaptée à leur situation médicale, tout en assurant la viabilité financière des assureurs.
Cas spécifiques et exceptions
La Convention AERAS et sa grille de référence prennent en compte des cas spécifiques et des exceptions pour certaines pathologies. Par exemple, certains cancers ou maladies chroniques peuvent bénéficier de conditions particulières, réduisant ainsi les surprimes ou éliminant certaines exclusions. Ces exceptions permettent de personnaliser l'assurance emprunteur en fonction des besoins spécifiques des emprunteurs, assurant ainsi une plus grande équité et accessibilité à l'assurance de prêt pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.
Les 3 étapes à prévoir avec la convention AERAS
Dans le cadre de la convention AERAS, le dossier d’assurance peut être examiné à 3 niveaux :
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Validation rapide suite à l’analyse du questionnaire de santé
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Refus au 1er niveau en raison du risque de santé. Le dossier fait alors l’objet d’un examen plus personnalisé.
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Refus au niveau 2, le dossier est transmis à un groupe de réassureurs.
Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir un prêt ?
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L'assuré ne doit pas avoir plus de 71 ans à l'échéance prévue de son prêt
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Le montant total du prêt à assurer ne doit pas dépasser 320 000 €.
Le dossier est alors transmis à un service spécialisé en guise d'ultime solution (seulement 20 % des dossiers de troisième niveau aboutissent à une proposition d'assurance).
Comment accèder à votre assurance prêt sans majoration excessive ?
Dans le cadre de la Convention AERAS, les professionnels de la banque et de l’assurance ont mis en place un dispositif de prise en charge d’une partie des surprimes éventuelles (appelé aussi « écrêtement ») pour les personnes aux revenus modestes, en cas d’achat d’une résidence principale ou de prêt professionnel. Pour en bénéficier, votre revenu (net imposable) ne doit pas dépasser un plafond fixé en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal et du Plafond de la Sécurité Sociale (PSS).
La convention AÉRAS vise à limiter le surcoût des surprimes sous conditions des ressources de l'emprunteur ( revenus < 1f ois le PASS* pour une personne seule, 1.25 fois le PASS* pour un foyer qui compte de 1.5 à 2.5 parts et 1.5 fois le PASS* pour toute part fiscale supplémentaire). Le montant de la surprime ne pourra ainsi excéder 1.4 points du TEG du prêt.
Qui peut bénéficier du droit à l'oubli ?
Depuis la loi Lemoine, vous êtes en droit de ne pas déclarer un ancien cancer ou hépatite C lorsque :
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le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée
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En savoir plus
*Le PASS est de 39 228 euros en 2016
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