Bénéficier du droit à l'oubli pour les ex malades

Bénéficier du droit à l'oubli pour les ex malades

Il est aujourd'hui possible d'avoir un projet immobilier ou contracter un crédit à la consommation malgré certains antécédents médicaux lourds.

De nouvelles règles ont été instaurées en matière de droit à l'oubli.

Découvrez tous les avantages de la convention AREAS.

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Assurer son prêt ne devrait plus être un parcours du combattant

Choisir son assurance prêt est devenu aujourd'hui une démarche très simple pour les personnes ne présentant pas de risques aggravés. Les formalités médicales sont simplifiées pour le grand nombre et peuvent parfois s'effectuer par téléphone.

La situation s'est également améliorée pour les personnes présentant des antécédents médicaux grâce à la convention AREAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

Les anciens malades de certaines pathologies cancéreuses ou de l'hépatite C peuvent ainsi souscrire un contrat d'assurance emprunteur dans les mêmes conditions que les personnes n'ayant jamais déclaré ces maladies, c'est-à-dire sans surprime ni exclusion de garantie.

Qui est concerné par le doit à l'oubli ?

ASKAPILe droit à l'oubli concerne certain cancers ainsi que l'hépathite C :

  • cancer du sein

  • mélanome

  • cancer de l'utérus

  • cancer de la thyrroide

  • cancer du testicule

  Voir notre fiche pratique : Assurance emprunteur et Cancer

Quels sont les nouveaux délais pour bénéficier du droit à l'oubli ?

Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022 "pour un accès plus, juste, plus simple et plus transparent du marché de l'assurance emprunteur", le droit à l'oubli s'applique à partir de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique sans constat de rechute.

Résilier son assurance prêt pour bénéficier du droit à l'oubli

Depuis le 1er juin 2022, les emprunteurs peuvent résilier leur assurance de prêt quand il le souhaite.

Cela signifie que les ex-malades qui peuvent dorénévant bénéficier du droit à l'oubi, pourront résilier leur assurance prêt groupe en faveur d'une assurance santé bien plus compétitive, sans surprime liée à leurs antécédents médicaux.

 Voir notre fiche pratique : Renégocier l'assurance prêt pour les ex malades

Comment faire jouer la convention AREAS ?

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a fixé à 10 ans maximum après la fin du protocole thérapeutique (5 ans pour les cancers survenus avant 21 ans) le délai au terme duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être demandée par les organismes assureurs.

Grâce à la loi Lemoine, depuis le 1er juin 2022, les anciens malades du cancer ou de l'hépatite C ne sont plus obligés de déclarer leur maladie 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.

La première grille de référence a donc réduit le délai d'accès au crédit bancaire pour certains anciens malades.

Dans le cas d'antécédents médicaux, l'obtention d'une assurance prêt peut prendre 2 mois. 

convention AERASNous vous recommandons de procéder par un comparatif des assurances prêt du marché de manière à évaluer les garanties, les tarifs et les conditions qui vous sont proposées.

En fonction des questionnaires médicaux ou formalités médicales demandées vous pourrez être confronté à un refus de premier niveau en raison du risque de santé.

C'est à partir du refus de second niveau que votre dossier sera transmis à un groupe de réassureurs qui rééxaminera votre dossier et pourra procéder à une proposition d'assurance.

Comparer les assurances prêt en ligne

ASKAPI est spécialiste dans la recherche des assurances prêt pour les personnes en situation de risques aggravés ou ayant des antécédents médicaux.

Vous pouvez comparer en ligne le prix des assurances prêt sur ce site. N'hésitez pas à faire une simulation en ligne.

Notre aide est gratuite. Nous ne demandons aucun frais de dossier. Nous nous rémunérons auprès des assureurs.

Vous pouvez librement nous appeler au 04 72 362 362 pour poser toutes vos questions et bénéficez d'un accompagnement complet.

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ASKAPI est votre disposition pour vous aider à y voir clair ! Contactez-nous au 04 72 362 362. C'est gratuit et sans engagement.