Le droit à l'oubli permet aux anciens malades de ne pas avoir à divulguer leurs antécédents médicaux dans certaines conditions et à bénéficier d'un accès classique à l'emprunt comme tout le monde.
Le droit à l'oubli évolue en faveur des emprunteurs et la loi Sapin 2 permettra bientôt aux anciens malades de faire sauter leurs surprimes.
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Le droit à l'oubli, un droit fondamental pour les ex malades
L'accès à l'emprunt est extrêmement difficile et coûteux pour les personnes malades de manière chronique ou ayant subi de graves pathologies.
Cette double peine est aujourd'hui réduite grâce à la mise en place de la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui spécifie de nouvelles conditions d'accès à l'emprunt pour les malades sur la base d'une grille de référence.
Cette grille de référence détermine la liste des pathologies concernées ainsi que les nouveaux délais autorisant le droit à l'oubli. Cette grille est régulièrement mise à jour en fonction des progrès thérapeutiques.
Ce droit est applicable aux anciens malades du cancer à certaines conditions :
- La fin du protocole thérapeutique, sans rechute, date d'au moins 5 ans.
- Le prêt concerné (immobilier ou professionnel) est d'un montant inférieur ou égal à 320 000 euros.
- L'échéance du prêt intervient avant le 71ème anniversaire de l'assuré.
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Les 2 avantages clés du droit à l'oubli
- Le droit à l'oubli signifie que vous n'avez pas à mentionner vos antécédents médicaux si vous vous trouvez dans les cas spécifiés par la convention AERAS. Vous êtes ainsi assuré à un tarif normal, sans surprime et pour l'ensemble des garanties : décès, invalidité, incapacité.
- Les organismes emprunteurs sont en devoir de vous informer sur vos droits AERAS et peuvent être sanctionnés en cas de non respect du droit à l'oubli.
La loi Sapin 2, une seconde chance pour les Ex-malades
Il sera possible de renégocier son contrat d'assurance prêt à partir du 1er janvier 2018 grâce à la loi Sapin 2 qui permettra de résilier son assurance prêt à chaque échéance annuelle comme tout contrat d'assurance santé.
Cette bonne nouvelle concerne tous les emprunteurs mais constitue une aubaine pour tous les ex-malades qui pourront bénéficier du droit à l'oubli. Cette démarche simple peut permettre d'engranger de très importantes économies.*
La loi Lemoine, suppression du questionnaire médical
Pour mettre un terme à l'exclusion de certains malades, la loi Lemoine supprime le questionnaire de santé dans les cas suivants :
- pour les emprunts de moins de 200 000 € (soit 400 000 € pour un un couple)
- pour les prêts immobiliers remboursés avant les 60 ans de l'emprunteur
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