Résilier son assurance prêt est possible à condition de susbstituer le contrat groupe de la banque par un contrat équivalent en garanties. Cette équivalence des garanties répond à des règles strictes qui sont édictées par le CCSF. Découvrez la liste des critères d'équivalence à prendre en compte pour faire économies sur votre assurance emprunteur.
Les garanties minimales exigées par l'organisme prêteur
Lorsqu’une personne dépose une demande de crédit, une liste de couvertures lui sera demandée. Le CCSF a ainsi établi la liste des garanties minimales que les banques peuvent exiger des emprunteurs.
En tout, 18 critères concernent l’assurance sur le prêt immobilier et 8 autres se rapportent à la garantie perte emploi. Ainsi, les banques prendront 11 éléments pour le crédit immobilier et 4 pour le chômage.
Depuis le 1er mai 2015, ces critères sont devenus les seules raisons valables pour motiver un « refus de non-équivalence ». À savoir que l’entrée en vigueur de l’ensemble du dispositif est effective depuis le 1er octobre 2015, suite à laquelle les banques doivent désormais :
- Choisir les critères de garanties minimales exigées qui s’accordent à leur politique des risques
- Faire en sorte que ces choix soient adaptés au statut de l’emprunteur ainsi qu’au prêt qu’il demande.
- Fournir à l’emprunteur la fiche standardisée afin que ce dernier puisse prendre conscience des exigences suffisamment tôt.
- Envoyer une motivation écrite à l’emprunteur par rapport au refus de délégation d’assurance se rapportant aux garanties exigées.
La fiche standardisée d'information
La mise en place de la fiche standardisée a pour objectif de confronter les contrats d’assurance emprunteur pour choisir la meilleure formule pour l’emprunteur, en respectant la condition d’équivalence de garantie requise par l’établissement prêteur. Aussi, le prêteur n’est pas en droit de refuser la délégation d’assurance dans le cas où cette équivalence de garantie est prouvée.
La fiche personnalisée a été mise en place depuis le 23 janvier 2005 suite à un accord établi entre les différents acteurs du secteur bancaire, à savoir : les banques, les compagnies d’assurance et les courtiers, dans laquelle les caractéristiques des garanties minimales exigées sont reprises en vue de l’attribution du crédit.
Les critères CCSF déterminant cette équivalence de garantie sont mentionnés dans la fiche standardisée d’information (FSI).
La FSI doit être remise à l'emprunteur dès la première simulation chiffrée d’assurance, en face à face ou à distance.
Simulateur en ligne d'équivalences de garanties
ASKAPI met à votre disposition un simulateur d'équivalence de garanties d'assurance prêt qui vous permet de repérer très facilemnt les contrats d'assurance prêt compatibles avec les exigences de chaque organisme prêteur.
Ce site vous permet également de comparer le prix des assurances emprunteurs selon votre type de prêt, votre situation et votre type de banque.
ASKAPI propose à tous les emprunteurs de procéder à une étude gratuite de leurs besoins et de les accompagner intégralement sur le choix d'assurance prêt et le suivi des démarches auprès de la banque.
Refus de délégation de la banque - Quels sont vos recours ?
La banque a un délai de 10 jours ouvrés pour contester votre demande de délégation d'assurance.
Si vous obtenez une réponse négative au delà des 10 jours ouvrés : vous pouvez remonter le dysfonctionnement à l'ACPR qui peut punir votre banque de 3000 euros d'amende
Si votre banque refuse dans les délais, la délégation d’assurance en raison de garanties insuffisantes, n’hésitez pas à étudier avec votre assureur la possibilité d’adapter son contrat en ajoutant des garanties et/ou des options manquantes.
Depuis le 1er mai 2015, les éventuels refus d’équivalence en matière d’assurance emprunteur, doivent être justifiés sur la base de la liste de critères pré-déterminés, publiée par le CCSF.
Malgré la mise en place de règles claires, certaines banques jouent l'opacité et refusent la résiliation de leurs contrats d'assurances pour des prétextes non valables. L'Autorité de contrôle des banques menace de sanctionner lourdement les banques incriminées.
Si le motif de refus vous semble litigieux, ill est tout à fait possible de le contester afin d'obtenir gain de cause. L'Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédit permet aux courtiers comme ASKAPI de déposer les cas de refus abusifs afin de faire pression auprès des banques concernées.
Si la banque persiste dans son refus, vous pouvez rédiger un courrier recommandé au directeur de votre agence pour contester son refus (ou son absence de réponse).
Liste des critères d'équivalence de garanties
Chaque établissement prêteur choisit sur cette liste 11 critères au plus qui correspondent à ses exigences générales liées à sa politique des risques, complétés le cas échéant de 4 critères au plus portant sur la garantie perte d’emploi. Pour un certain nombre des critères choisis, le prêteur doit préciser, chaque fois que c’est possible, la valeur exigée, par exemple son caractère forfaitaire ou indemnitaire.
GARANTIES DECES PTIA INVALIDITE - INCAPACITE
- Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription
- Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier A titre personnel A titre professionnel ou humanitaire
GARANTIE DECES
- Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt ?
GARANTIE PTIA
- Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt ?
GARANTIE INCAPACITE
- Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt
- Délai de franchise
- Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
- Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre.
- Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d’au moins 90 jours
- Couverture des inactifs au moment du sinistre
- Couverture des affections dorsales
- Couverture des affections psychiatriques
GARANTIE INVALIDITE
- Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt
- Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
- Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre
- Prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à partir de 33%
- Couverture des affections dorsales
- Couverture des affections psychiatriques
GARANTIE PERTE D'EMPLOI
- Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt sans limite d’âge
- Délai de carence pour l’application de la couverture
- Délai de franchise
- Durée d’indemnisation par sinistre
- Durée d’indemnisation totale d’au moins 36 mois
- Part de l’échéance prise en charge
- Prestation égale à la prise en charge de la mensualité, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre
- Prise en charge du sinistre sans condition d’ancienneté en CDI
Quand changer d'assurance de prêt ?
Depuis 2010, la loi Lagarde donne le droit à l'emprunteur de choisir son contrat d'assurance pour le prêt de son bien immobilier.
Par la suite , la loi Hamon et l'amendement Bourquin ont facilité la substitution d'assurance en autorisant la résiliation de son contrat au cours de la première année puis à chaque année à la date d'échéance.
C'est en 2022 que la loi Lemoine révolutionne le marché de l'assurance de prêt en permettant à chaque emprunteur de résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment.
ASKAPI à vos côtés
ASKAPI est spécialiste dans la recherche des assurances prêt pour les personnes en situation de risques aggravés ou ayant des antécédents médicaux.
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Notre aide est gratuite. Nous ne demandons aucun frais de dossier. Nous nous rémunérons auprès des assureurs.
Vous pouvez librement nous appeler au 04 72 362 362 pour poser toutes vos questions et bénéficer d'un accompagnement complet.
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