Le handicap peut constituer une difficulté à l'obtention d'un prêt immobilier.
Il est fréquent d'essuyer un refus par sa banque au titre d'une exclusion mentionnée dans son assurance groupe.
Il est toutefois possible de contourner cette difficulté en profitant de la loi Lagarde qui vous laisse le libre choix de votre assurance prêt.
Si votre organisme prêteur vous dit "NON", il est désormais possible de trouver votre solution auprès d'autres assureurs.
Le handicap - Un risque aggravé pour les assureurs ?
Les banques traditionnelles se montrent particulièrement frileuses à prêter de l'argent aux aux profils jugés à risques tels que les invalides, personnes présentant des antécédents médicaux ou les professions à risques par exemple.
Les personnes en situation de handicap n'échappent malheureusement pas à la règle.
Le refus de la banque est généralement la conséquence d'une exclusion de couverture figurant au niveau de l'assurance prêt groupe.
Il existe heureusement des solutions pour contourner ce refus.
Le rejet de votre assurance prêt par votre banque ne constitue pas un blocage défintif, car la loi Lagarde vous autorise à faire couvrir votre prêt bancaire par une autre assurance que celle de votre banque.
C'est le principe de la délégation d'assurance : comparer pour trouver mieux.
Déclarer votre handicap sur le questionnaire santé
Le questionnaire de santé permet aux assureurs de mesurer le risque lié à chaque situation. Il existe de nombreux types de handicaps plus ou moins invalidants et le médecin conseil doit pouvoir évaluer le risque éventuel de complications lié à chaque situation.
Au regard des informations fournies, le médecin conseil pourra demander des informations ou des examens complémentaires.
Bon à Savoir : Depuis la loi Lemoine, entrée pleinement en vigueur le 1er septembre 2022, vous n'êtes plus obligé de remplir un questionnaire médical à la souscription de votre assurance de prêt immobilier si vous remplissez les conditions suivantes :
- Le prêt est inférieur à 200 000 € par assuré (400 000 € en cas de co-emprunteur),
- L'échéance du prêt intervient avant les 60 ans de l'emprunteur.
Les conséquences du handicap sur l'assurance de prêt
Comme expliqué plus haut, une personne en situation de handicap représente un risque pour l'assureur.
Par conséquent, la compagnie peut :
- appliquer une surprime;
- exclure certaines garanties;
- vous proposer seulement la garantie décès;
- refuser de vous assurer.
En cas de refus, la convention AERAS prend le relais.
Pour le libre choix de l'assurance prêt
La loi Lagarde vous permet de proposer à votre banque toute autre assurance prêt que la sienne, sous condition d'équivalence des garanties.
Votre emprunt immobilier peut donc être couvert soit par l'assurance groupe de votre banque ou par un autre contrat du marché sans que vous subissiez la moindre pénalité de la part de votre organisme prêteur.
Votre banque ne peut en aucun cas refuser la délégation d'assurance si les garanties sont équivalentes. Elle encourerait une amende de 3 000 euros.
Cette démarche est d'autant plus interessante pour les profils dits "à risque aggravé", que la mise en concurrence permet de découvrir des contrats d'assurance prêt moins restrictifs en termes d'exclusions et souvent bien plus compétitifs du point de vue de leur prix.
ASKAPI peut vous aider dans cette démarche. Notre aide est gratuite.
Nous ne demandons aucun frais de dossier. Nous nous rémunérons auprès des assureurs.
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Convention AREAS - Y avez-vous pensé ?
AERAS (S'assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) permet depuis 2007 aux handicapés ainsi qu'aux personne ayant des antécédents médicaux de souscrire dans un certain nombre de cas un prêt à un taux normal.
La Convention AERAS prévoit des dispositions pour le risque d’invalidité pour les prêts immobiliers et professionnels car au cours du remboursement du crédit, votre état de santé peut se dégrader entraînant une perte de revenus et le déséquilibre de votre budget.
Pour faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, une convention dite « AERAS » a été signée entre les professionnels de la banque et de l’assurance, des associations de malades et de consommateurs et les pouvoirs publics.
La Convention AERAS vous concerne si lorsque vous demandez un prêt, vous présentez pour l’assurance, un risque aggravé de santé. Cela signifie que votre état de santé ou votre handicap, actuel ou passé, peut éventuellement vous empêcher d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standard.
Si la couverture du risque invalidité est possible, les assureurs vous proposeront :
-
une garantie invalidité aux conditions de base du contrat standard avec, le cas échéant, exclusion(s) ou surprime,
-
une garantie invalidité spécifique à la Convention AERAS (avec un taux d’incapacité fonctionnelle de 70 % et ne comportant aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l’assuré).
Si la couverture du risque invalidité n’est pas possible, ils vous proposeront au minimum la couverture du risque de perte totale et irréversible d’autonomie
Grâce à cet accord, les refus de crédit immobilier sont moins nombreux pour les invalides, et il devient possible d’emprunter pour acheter sa maison, même en étant en fauteuil roulant.
La convention AERAS prend en charge les prêts jusqu’à 300 000 euros.
Le point sur les aides et allocations destinées aux handicapés
Pour bénéficier de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) vous devez notamment :
-
être français ou étranger en situation régulière,
-
être âgé de plus de 20 ans (n'être plus à charge si vous avez entre 16 et 20 ans) et de moins de 60 ans (après, vous percevez une pension ou un avantage vieillesse),
-
avoir un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % ou compris entre 50 et 79 % avec une restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi,
-
avoir des ressources inférieures à un certain plafond différent selon la composition du foyer.
Pour bénéficier d'aides complémentaires, renseignez-vous auprès de la Maison départementale des personnes handicapées pour éventuellement bénéficier de la prestation de compensation du handicap.
Simulez toutes vos aides possibles sur : mesaides.gouv
ASKAPI à vos côtés
ASKAPI est spécialiste dans la recherche des assurances prêt pour les personnes en situation de risques aggravés ou ayant des antécédents médicaux.
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