Afin de garantir un prêt professionnel, la banque exigera la souscription d'une assurance décès invalidité sur la tête du dirigeant. Il est possible de réduire ses droits de succession en désignant un tiers séquestre comme bénéficiaire. Quels sont les avantages de l'arrêt Musel ?
En quoi consiste l'arrêt Musel ?
L'arrêt Musel de juillet 1992, permet de mettre en place une clause séquestre en cas de décès ou d'invalidité du dirigeant. Il s'agit d'une protection de l'actif successoral.
En l'absence de clause de séquestre, en cas de sinistre, l'assureur remboursera la totalité du capital restant dû à la banque. La dette de l'entreprise est donc soldée ce qui constitue un revenu exceptionnel taxé à l'impôt sur les sociétés. Si le dirigeant décède son actif successoral est rehaussé entraînant une augmentation des droits de succession.
La mise en place d'une clause bénéficiaire permet de verser les fonds sur un compte séquestre ou gagé. Le plus souvent le séquestre est détenu par un notaire mais il peut s'agir d'un avocat. Il existe également la convention de gages-espèces qui présente les mêmes avantages mais qui consiste a verser les fonds sur un compte séquestre ouvert auprès de la banque prêteuse.
Dans tous les cas, en cas d'incident, l'assurance verse le capital restant au tiers séquestre qui le conservera jusqu'à la fin du remboursement du prêt.
De ce fait la dette court toujours et les fonds versés par l'assureur ne constituent pas un revenu exceptionnel.
Assurance de prêt professionnel avec clause bénéficiaire classique
Assurance de prêt professionnel avec clause de séquestre
Assurance prêt professionnel avec clause de gage-espèce
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Comme pour les particuliers, le professionnel n'est pas obligé de souscrire l'assurance emprunteur proposée par sa banque.
Choisir une assurance externe avec clause de séquestre présente de nombreux avantages :
- jusqu'à 50 % d'économies sur son contrat,
- des garanties supérieures à celle du contrat groupe bancaire,
- crédit d'impôt de 25 % du montant des intérêts,
- les cotisations d'assurance et les mensualités du crédit sont comptées comme des charges,
- allégement des droits de succession.
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