A quoi correspond le taux d'invalidité ?

L'assurance emprunteur garantit le paiement du prêt, en cas de décès de l'emprunteur mais également en cas d'invalidité. La garantie invalidité est exigée par les banques en cas d'achat d'une résidence principale ou d'une résidence secondaire. Cependant, dans le cadre d'un investissement locatif, de nombreuses banques exigent uniquement une garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie).

Qu'est-ce que le taux d'invalidité ?

L'invalidité au sens de la sécurité sociale

La sécurité sociale verse une pension d'invalidité, à la suite d'une maladie ou d'un accident non professionnel, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• perte d'au-moins 2/3 de sa capacité de gain (pour les libéraux) ou de travail (pour les salariés),
• impossibilité de se procurer par une profession un salaire dépassant 1/3 de la rémunération normale des travailleurs de la même catégorie dans la même région .

Après examen par le médecin conseil de la sécurité sociale, l'assuré est classé dans une des 3 catégories suivantes :

• invalidité de 1ère catégorie, lorsque l'assuré est capable d'exercer une activité rémunérée,
• invalidité de 2ème catégorie, lorsque l'assuré n'est plus capable d'exercer une activité professionnelle,
• invalidité de 3ème catégorie, lorsque l'assistance d'une tierce personne est nécessaire pour les actes de la vie quotidienne.

A savoir : en cas de maladie ou d'accident professionnel, la sécurité sociale indemnise l'incapacité soit par une rente soit en capital.

L'invalidité dans le cadre d'un contrat d'assurance emprunteur

Chaque contrat d'assurance emprunteur peut définir librement la notion de taux d'invalidité. Mais la plupart des contrats assurent une prise en charge d'une maladie ou d'un accident professionnel ou non entraînant une invalidité partielle ou totale.

Selon la gravité de cet événement déclencheur et selon ses conséquences sur le quotidien de l'assuré, il existe plusieurs degrés d'invalidité.

Or, le taux détermine la garantie mobilisable et le niveau de prise en charge des mensualités restant à courir.

Si chaque contrat fixe librement ce taux, il est en général le suivant :

• 100 % pour activer la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), l'équivalent de l'invalidité de 3ème catégorise de la sécurité sociale.
• au-moins 66% pour activer la garantie invalidité permanente totale (IPT).
• entre 33 % et 66 %, pour la garantie invalidité permanente partielle (IPP). Pour certaines professions libérales, le contrat d'assurance peut prévoir une prise en charge dès 15% d'IPP.

A savoir : les conditions du contrat peuvent prévoir un taux différent. De plus, l'assureur détermine librement les éventuelles exclusions. Dans le cadre de la délégation d'assurance (libre choix de son assurance emprunteur), Askapi peut vous aider à bien décrypter ses exclusions et à trouver un contrat d'assurance de prêt adapté à la situation spécifique de l'assuré.

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Comment est calculé le taux d'invalidité ?

Dans le cadre de l'assurance emprunteur, le taux d'invalidité globale est calculé en combinant deux facteurs, l'invalidité professionnelle et l'invalidité fonctionnelle.

Ainsi, à titre d'exemple, la combinaison d'un taux d'invalidité professionnelle de 60% et d'un taux d'invalidité fonctionnelle de 30% peut aboutir à un taux final de 37,80%.

L'invalidité professionnelle

L'incapacité professionnelle est acquise, lorsque la capacité à travailler est altérée.

Le calcul du taux de cette invalidité est fixé dans les conditions du contrat.

Selon les compagnies d'assurance, le calcul se fait en prenant comme référence la profession exercée le jour d'apparition de l'invalidité ou la profession déclarée au jour de la souscription.

L'invalidité fonctionnelle

L'incapacité fonctionnelle est déterminée selon un barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun à la suite de lésions corporelles.

Ce barème porte également le nom de barème de droit commun du Concours Médical.

A noter : le barème est amené à évoluer en fonction de l'amélioration de la prise en charge des pathologies et de leur rééducation, ainsi que des évolutions législatives et jurisprudentielles.

Des exemples de taux d'invalidité fonctionnelle actuellement en vigueur (Septembre 2021)

SINISTRES	TAUX D'INVALIDITE
Perte d'un pouce	15 à 20%
Perte d'un doigt (à l'exception du pouce)	6 à 8%
Désarticulation de la hanche	55%
Perte totale de la vision d'un œil	25%
Cécité	85%
Amputation d'une jambe	40%
Amputation de la main (pour un droitier)	40 à 50%

A quoi correspondent les garanties de l'assurance de prêt ?

La fixation du taux d'invalidité entraîne la mise en œuvre des garanties prévues au contrat : PTIA, IPT, IPP, ITT.

Il faut noter que ces garanties ne sont en principe plus accordées, lorsque l'emprunteur atteint l'âge de 65 ans. Dans tous les cas, elles cessent lors du départ à la retraite.

En effet, pour bénéficier de ces garanties, il faut soit exercer une activité professionnelle, soit bénéficier d'indemnités chômage au moment de la survenance de l'accident ou de la maladie.

La garantie PTIA

La garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) est aussi nommée Invalidité Absolue et Définitive (IAD). L'état de santé de la personne concernée nécessite l'aide d'une tierce personne pour exécuter les actes courants de la vie quotidienne : s'habiller, manger, accomplir les actes d'hygiène, se lever, se coucher et s'asseoir.

La garantie IPT

L'Invalidité Permanente Totale (IPT) est constatée, lorsque l'assuré ne peut reprendre aucune activité professionnelle.

La garantie IPP

Dans le cadre d'une Invalidité Permanente Partielle (IPP), l'assuré ne peut plus reprendre de manière définitive sa précédente activité, même dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique.

En revanche, l'assuré peut se reconvertir dans un autre secteur professionnel. Les remboursements du prêt immobilier par l'assureur cessent, lorsque l'assuré retravaille.

La garantie ITT

L'Incapacité Temporaire de Travail (ITT) prend en charge les mensualités du crédit, lorsque l'assuré ne peut pas avoir d'activité professionnelle ponctuellement à la suite d'un accident ou d'une maladie.

La durée maximale de prise en charge est, d'ailleurs, de 195 jours. Avant cette date, les remboursements cessent si l'assuré recommence à travailler.

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Peut-on contester le taux d'invalidité ?

Le taux d'invalidité est fixé par le médecin conseil nommé par la compagnie d'assurance. En cas de désaccord, l'assuré a la possibilité de demander une contre-expertise médical puis d'utiliser la voie judiciaire.

La contre-expertise médicale

La contre-expertise médicale est réalisée aux frais du bénéficiaire de l'assurance emprunteur. Le budget à prévoir alors est d'environ 300 €.

En contrepartie de cette prise en charge, l'assuré choisit librement le médecin-conseil missionné. L'assureur doit être prévenu de la démarche par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Et si la deuxième évaluation est à l'avantage de l'assuré, c'est-à-dire si le taux d'invalidité retenu est supérieur à celui de la première expertise, l'assuré doit envoyer une attestation de contre-expertise médicale également en recommandé avec accusé de réception.

Si le médecin ainsi missionné et le médecin de la compagnie sont en désaccord, un 3ème médecin va statuer au frais de l'assureur.

La contestation du taux d'invalidité par voie judiciaire

Si le désaccord persiste, l'assuré peut saisir le tribunal judiciaire, le tribunal ayant succédé au TGI (Tribunal de Grande Instance) à compter du 1er janvier 2020.

Une expertise judiciaire est alors réalisée et ses conclusions s'imposent aux parties.

A savoir : si la demande porte sur une somme supérieure à 10.000 €, la prise en charge d'un avocat est obligatoire. Les assurés ayant de faibles revenus peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle.