Depuis 2010, vous n'êtes plus obligé de choisir l'assurance prêt de votre banque. La loi Lagarde vous permet de faire jouer la concurrence. Il suffit de respecter l'équivalence des garanties exigées par votre banquier.
Depuis 2014, la loi Hamon vous permet de résilier votre d'assurance prêt dans les 12 mois qui suivent sa souscription.
Le législateur inscrit ces lois dans une volonté de baisse des prix au profit des consommateurs.
La loi Lagarde vous permet de choisir votre assurance prêt
La loi Lagarde du 1er juillet 2010 (article L 312-9 du code de la Consommation) permet aux emprunteurs de choisir librement leur assurance de prêt lors de la souscription de leur crédit immobilier.
Votre organisme prêteur ne peut donc pas vous imposer son assurance prêt et vous avez tout intérêt à comparer les solutions du marché pour trouver moins cher.
La délégation d'assurance prêt consiste à privilégier un autre contrat d'assurance que celui de votre banque.
Vous avez tout intérêt à faire jouer la concurrence pour trouver la meilleure assurance prêt compte tenu de votre profil et de votre emprunt.
La délégation d'assurance repose sur une règle essentielle : l'équivalence des garanties. Vous devez donc rechercher un contrat d'assurance prêt qui offre des prestations équivalentes au contrat de votre banque. Cette équivalence de garantie repose sur une grille de critères CCSF (Décès/ PTIA / ITT/IPT, prise en charge des pathologies dos ou psychiques etc.).
Découvrez notre fiche pratique : choisir son assurance prêt avec la loi Lagarde
La loi Hamon vous permet de renoncer à l'assurance groupe de votre banque
Depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon vous permet de substituer l'assurance emprunteur de votre organisme prêteur par l'assurance emprunteur de votre choix.
Ce droit vous est accordé sur les 12 mois qui suivent la signature de l'offre de prêt (délai de préavis de 15 jours).
La substitution d'assurance emprunteur repose sur les mêmes critères d'équivalence des garanties.
Accédez à notre modèle de lettre de résiliation d'assurance prêt
La loi Sapin 2 devrait vous autoriser à résilier votre assurance prêt à chaque échéanche annuelle
La loi Sapin 2 a pour objectif de vous autoriser à résilier votre assurance prêt au delà des 12 mois prévus par la loi Hamon.
L'assurance emprunteur pourrait alors être résiliable à chaque échéance annuelle du contrat comme c'est les cas sur de nombreux contrats d'assurances.
Cette loi pourrait être promulguée courant 2017. Elle a retoqué par le conseil constitutionnel en décembre 2017 puis re proposée par le Sénat.
Cette loi a pour objectif d'entrainer une baisse des prix de l'assurance emprunteur en favorisant le jeu de la concurrence.
Projet de loi Sapin 2 : résiliation assurance prêt
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