Selon l'ordonnance du n°2017-1090 datée du 1er juin 2017, les banques ne pourront plus exiger la domiciliation des salaires sans offrir une contrepartie.
Les emprunteurs pourront gagner un avantage non négligeable comme une baisse des taux par exemple.
De nouveaux avantages pour les emprunteurs
La domiciliation des salaires est généralement imposée aux emprunteurs par les banquiers lors de la signature d'un prêt.
A partir du 1er janvier 2018, l'organisme prêteur devra obligatoirement offrir un avantage réel en contrepartie de cette exigence.
Cet avantage devra être clairement formalisée dans l'offre de prêt.
Il pourra s'agir d'une baisse du taux d'interêt ou bien de la mise à disposition d'un capital plus important par exemple.
4 choses importantes à savoir concernant votre banque
1 - Les banques ne peuvent plus imposer leur assurance prêt groupe. Il est tout à fait possible d'assurer son emprunt avec un contrat plus économique. Cette démarche courante s'appelle la délégation d'assurance.
2 - Les banques n'ont pas le droit de pénaliser les emprunteurs qui choisissent d'assurer leur prêt avec une assurance prêt du marché. Les conditions du prêt doivent rester conformes à ce qui a été établi initialement sur la Fiche Standardisée d'Information.
3 - Les banques n'ont pas le droit de conditionner l'octroi d'un prêt à l'adhésion d'une assurance habitation ou tout autre contrat.
4- A partir du 1 janvier 2018 le contrat d'assurance prêt est résiliable à chaque échéance annuelle sous réserve de le substituer avec une autre assurance prêt équivalente en garanties.
Gagnez à comparer : C'est gratuit avec ASKAPI
Nous sommes le courtier spécialiste de l'assurance de prêt. Quelle que soit votre situation, nous vous orienterons vers le contrat d'assurance le plus performant et vous accompagnerons sur les démarches à effectuer auprès de votre banquier. Bénéficiez de notre expertise à tout moment.
Contactez-nous gratuitement au 04 67 72 30 88.
- Etude personnalisée gratuite
- Aucun frais de courtage
En savoir plus :