Le Haut Conseil de la Stabilité Financière (HCSF) s'est réuni lundi 4 décembre pour examiner les conditions d'octroi des crédits immobiliers. Avec une production de crédits en forte baisse, ces nouvelles mesures devraient redynamiser le marché de l'immobilier.
Une des demandes les plus attendues par les courtiers et autres professionnels du secteur, est la fin du taux d'endettement à 35 %. Malgré une volonté « d'assouplir encore les conditions d'octroi des crédits », le taux d'endettement reste le même.
Ces évolutions seront-elles suffisantes du point de vue des emprunteurs et des courtiers ?
La possibilité d'emprunter jusqu'à 27 ans
Une des mesures décidée par le Haut Conseil est de permettre d'emprunter jusqu'à 27 ans contre 25 ans actuellement. Cette décision vise à encourager les travaux de rénovation puisqu'elle concerne les prêts dont le montant des travaux dépassent 10 % du coût total du crédit.
Les autres prêts ne profiteront donc pas de cette augmentation de durée maximale d'emprunt (sauf dans le cas d'un achat sur plan).
Ces 2 années supplémentaires permettent d'alléger les mensualités mais entre les intérêts et l'assurance emprunteur, le coût du crédit va augmenter. Changer d'assurance de prêt immobilier, permet de limiter cette hausse. Les économies réalisées compensent tout ou partie des intérêts supplémentaires.
Les intérêts du prêt relais ne comptent plus dans le taux d'effort
Si le prêt relais est inférieur à 80 % de la valeur du bien mis en vente, les intérêts ne seront plus intégrés dans le calcul du taux d'endettement.
Rappelons que le taux d'endettement est le pourcentage de vos revenus consacré au remboursement du prêt. Il s'agit d'un rapport entre vos revenus et vos charges afin de déterminer votre dette.
Ce taux d'endettement est maintenu à 35 %.
Des dérogations simplifiées pour les banques
Actuellement le HCSF autorise les banques à déroger aux règles du taux d'effort et de la durée maximale d'emprunt pour 20 % de la production de crédits. Des conditions doivent être respectées chaque trimestre, à savoir, 70 % est réservé à l'achat de résidence principale dont 30 % de primo-accédants.
Désormais ces 20 % seront appliqués sur trois trimestres glissants.
Un réexamen des crédits immobiliers en cas de refus
Enfin une procédure de réexamen va être mise en place.
Les dossiers refusés alors qu'ils étaient solvables, pourront faire l'objet d'un deuxième examen. Le gouverneur de la Banque de France explique que cette procédure « doit être simple, accessible et efficace » et qu'elle se fera à la demande de l'emprunteur.
Ces ajustements feront l'objet d'une publication d'un arrêté, date à laquelle ils seront appliqués.
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