C'est bien connu, en matière d'assurance de prêt plus votre situation présente un risque pour la compagnie, plus vous avez de chance de payer une surprime sur votre cotisation. La loi Lemoine a été mise en place le 1er juin 2022 pour permettre aux personnes touchées par la maladie d'avoir plus facilement accès à l'assurance de prêt.
Plus de délai de préavis pour changer d'assurance de prêt
La mesure phare de la loi Lemoine est la possibilité de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment. Désormais, plus de date d'échéance ou de délai de préavis, vous pouvez résilier votre contrat quand vous le souhaitez dès le lendemain de la signature de l'offre de prêt.
Ce dispositif est entré en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et depuis le 1er septembre 2022 pour tous les emprunteurs.
Le but est de redonner du pouvoir d'achat aux Français en leur permettant de faire jouer la concurrence. Actuellement, 85 % des contrats d'assurance sont détenus par les banques. Pourtant l'assurance groupe qu'elles proposent se base sur le principe de mutualisation du risque, des contrats peu adaptés à tous les profils et onéreux.
Les assurances externes, s'adaptent à la situation de chaque emprunteur en proposant des tarifs et garanties sur mesure. En choisissant une assurance individuelle vous faites baisser le prix de votre cotisation.
Selon la députée Patricia Lemoine, à l'initiative de ce projet, la loi devrait offrir une économie moyenne entre5 000 et 15 000 € sur le coût total des assurance de prêt.
Fin du questionnaire médical pour certains crédits
Pour que la loi Lemoine soit accessible au plus grand nombre le questionnaire de santé est supprimé dans les cas suivants :
- la part assurée de l'encours des crédits est inférieure à 200 000 € par assuré (400 000 € pour un couple avec une quotité à 50% par emprunteur) ;
- l'emprunt doit être remboursé avant les 60 ans de l'emprunteur.
La fin de la sélection médicale permet aux malades et anciens malades, de bénéficier d'une assurance de prêt sans surprimes ou exclusions.
Les questions relatives aux habitudes de vie de l'emprunteur sont maintenues. Si vous êtes fumeur, que vous pratiquez un sport dangereux ou que vous exercez un métier à risque, vous avez tout intérêt à comparer les offres pour trouver l'assurance qui couvrira selon votre risque au meilleur prix.
Du nouveau pour les anciens malades du cancer
La loi Lemoine va plus loin pour les anciens malades, outre la possibilité de changer d'assurance de prêt sans sélection médicale, le droit à l'oubli est renforcé. Désormais, l'emprunteur en rémission n'a plus l'obligation de déclarer sa maladie 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Cela concerne les anciens malades du cancer ou de l'hépatite C.
Les contrats d'assurance des banques ne sont pas adaptés aux profils à risque. Les assurances individuelles permettent de s'ajuster à chaque situation.
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