Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, destinée à rendre l’assurance emprunteur plus accessible et transparente, son application reste incomplète, selon l’Association pour la promotion de la concurrence en assurance emprunteur (Apcade). Cette réforme promettait pourtant des avancées majeures : une résiliation à tout moment, la suppression du questionnaire de santé pour certains prêts et une réduction du délai du droit à l’oubli. Mais malgré les gains financiers réalisés par de nombreux emprunteurs, l’Apcade alerte sur des pratiques bancaires qui freinent la pleine application de ces droits, limitant l’accès à des assurances alternatives et à de potentielles économies.
La loi Lemoine : Promesse d’un accès plus équitable au marché de l’assurance emprunteur
Votée en février 2022, la loi Lemoine vise à ouvrir le marché de l’assurance emprunteur en permettant aux emprunteurs un accès plus équitable et transparent. Elle introduit trois grandes mesures :
- La résiliation à tout moment : chaque emprunteur peut résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment, au lieu de devoir attendre la date anniversaire du contrat.
- Suppression du questionnaire de santé : pour les prêts de moins de 200 000 €, échus avant les 60 ans de l’emprunteur, cette suppression facilite l’accès à l’emprunt pour les personnes en situation médicale complexe.
- Réduction du droit à l’oubli : les délais de droit à l’oubli, notamment pour les anciens malades de cancer, sont raccourcis, facilitant l’obtention d’une assurance emprunteur sans surcharge tarifaire.
Un impact significatif sur le pouvoir d’achat des emprunteurs
Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi, l’Association pour la promotion de la concurrence en assurance emprunteur (Apcade) a publié une étude réalisée en partenariat avec Forsides auprès de 4 022 emprunteurs immobiliers. Les résultats révèlent que la loi Lemoine a permis aux emprunteurs de réaliser des économies substantielles :
- 92 % des emprunteurs interrogés ont pu économiser de l’argent en changeant d’assurance emprunteur.
- Parmi eux, 50 % ont économisé plus de 5 000 €, et certains ont même bénéficié de réductions supérieures à 15 000 €.
- Les économies sont constatées à tous les niveaux de revenus, montrant que cette réforme profite à un large éventail d’emprunteurs français.
Un pouvoir d’achat amélioré grâce à la résiliation à tout moment
La possibilité de résilier son contrat d’assurance à tout moment a donné aux emprunteurs une flexibilité nouvelle pour adapter leurs garanties en fonction de leur situation et du marché. Cette mesure, selon l’étude de l’Apcade, permet aux emprunteurs de revoir leur couverture et de choisir des contrats plus adaptés, ce qui contribue à alléger la charge financière des emprunteurs.
Des pratiques bancaires ralentissent l’accès à la substitution
Malgré ces avantages, l’Apcade déplore la persistance de certaines pratiques bancaires entravant le droit de substitution des emprunteurs. Parmi les emprunteurs ayant tenté de changer de contrat d’assurance :
- 55 % ont rencontré des obstacles administratifs imposant plus de deux à trois allers-retours avec leur banque.
- Dans 50 % des cas, le délai de réponse des banques dépasse le délai légal de 10 jours, et dans un tiers des cas, l’attente excède même 20 jours, avec des retards pouvant aller jusqu’à deux mois.
Des retards contraires à la loi
Catherine Charrier-Leflaive, présidente de l’Apcade, déclare :
« Depuis plus de deux ans, nous faisons le constat de freins importants à la bonne application de la loi Lemoine. Dans un contexte où les taux d’intérêt élevés et la crise du pouvoir d’achat rendent l’accès à la propriété plus difficile, il est essentiel que les Français puissent pleinement bénéficier des droits offerts par la loi Lemoine. »
Elle rappelle ainsi l’engagement de l’Apcade à promouvoir le droit de substitution pour que chaque emprunteur puisse tirer pleinement parti de cette réforme.
Qui est l’Apcade ?
Créée en 2021, l’Apcade (Association pour la promotion de la concurrence en assurance emprunteur) milite pour les droits des emprunteurs face aux banques. L’association représente les assureurs alternatifs, tels que Allianz, April, le Groupe Aéma, Afi Esca, Maif, entre autres. Leur mission : offrir des solutions d’assurance indépendantes pour garantir aux emprunteurs une réelle alternative au monopole bancaire.
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