La loi Lemoine est venue faciliter le changement d'assurance de prêt immobilier. Désormais tous les emprunteurs peuvent résilier leur contrat à tout moment. Trois mois après sa mise en application, le bilan est plutôt positif, les demandes de substitution ont explosé pour le plus grand bonheur des emprunteurs.
Changement d'assurance de prêt : c'est simple avec la loi Lemoine
L'assurance emprunteur n'est certes pas obligatoire, elle est systématiquement exigée par les banques lors de la souscription d'un crédit immobilier. La plupart des emprunteurs ne connaissent pas leur droit en matière d'assurance de prêt. C'est pourquoi 87 % du marché est détenu par les bancassureurs imposant ainsi leur contrat groupe.
Pourtant le marché de l'assurance de prêt immobilier s'est libéralisé il y a plus de 10 ans avec la loi Lagarde. Depuis 2010, chaque emprunteur à la possibilité de choisir librement son contrat d'assurance, avant la signature de son offre de prêt.
Ce dispositif a ensuite été renforcé par la loi Hamon qui permettait de résilier son assurance durant la première année de son emprunt. Puis la loi Bourquin avec la résiliation annuelle à date d'anniversaire du contrat en respectant un délai de préavis.
La loi Lemoine a simplifié la résiliation de l'assurance de prêt en permettant à chaque emprunteur de changer de contrat à tout moment sans délai de préavis. Mise en place depuis le 1er juin 2022, elle est entrée pleinement en vigueur le 1er septembre 2022.
Et le moins que l'on puisse dire, c'est que le dispositif remporte un franc succès puisque les demandes de substitution ont été multipliées par quatre sur les 3 derniers mois de l'année 2022 selon les professionnels du secteur.
La promesse de milliers d'euros d'économies
La député Patricia Lemoine qui a porté ce projet promettait des économies allant jusqu'à 15 000 € en moyenne selon les dossiers.
Mais l'une des mesures phares de cette loi est venue bousculer ces chiffres. Il s'agit de la suppression du questionnaire médical pour les emprunts de moins de 200 000 € dont l'échéance s'effectue avant les 60 ans de l'emprunteur. Plus de la moitié des dossiers seraient concernés par cette mesure ce qui a entrainé une hausse des primes d'assurance de 5 à 20 %.
Malgré l'augmentation des tarifs, les économies à réaliser restent importantes, en moyenne 10 000 €.
Changer d'assurance de prêt immobilier permet de gagner du pouvoir d'achat mais c'est aussi un bon moyen de revoir ses garanties.
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