Le second volet de la loi Lemoine "pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur" est entrée en vigueur depuis 1er septembre 2022. Désormais tous les emprunteurs peuvent changer d'assurance de prêt à tout moment. L'occasion pour des milliers de Français de réaliser d'énormes économies.
Résiliation infra-annuelle pour tous les emprunteurs
La loi Lemoine, du 28 février 2022, offre la possibilité de changer d'assurance emprunteur à tout moment sans frais ni délai.
Mise en application depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts, le second volet concerne tous les prêts immobiliers en cours.
Jusqu'alors vous pouviez bénéficier de la loi Hamon ou de la loi Bourquin pour résilier votre contrat d'assurance à sa date d'anniversaire. Depuis le 1er septembre 2022, tous les emprunteurs ont la possibilité de changer et de résilier leur contrat d'assurance de prêt à la seule condition de respecter l'équivalence de garanties imposée par votre banque.
Pour la députée Patricia Lemoine, les économies peuvent aller, en moyenne, jusqu'à 15 000 €.
Avec 88 % des contrats détenus par les banques, la loi Lemoine veut redonner du pouvoir d'achat aux consommateurs en leur permettant de faire jouer la concurrence.
Quels sont les autres changements pour l'assurance de prêt depuis la loi Lemoine ?
La loi Lemoine repense les codes de l'assurance emprunteur avec des mesures phares comme :
- le renforcement de l'information sur le droit à la résiliation : chaque année, les assureurs devront communiquer aux assurés la date d'échéance de leur contrat ainsi que le montant de l'assurance de prêt sur huit ans.
- le droit à l'oubli renforcé : Il passe ainsi de 10 ans à 5 ans pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C.
- la suppression du questionnaire de santé : depuis le 1er juin 2022, les crédits immobiliers de moins de 200 000 € par tête et dont le prêt est soldé avant les 60 ans de l'emprunteur sont exemptés de questionnaire médical.
Vous aussi, changez d'assurance emprunteur avec la loi Lemoine
Ne passez pas à côté de si grosses économies. C'est si simple de changer d'assurance emprunteur.
- Première étape, comparez les offres sur le marché. Avec notre comparateur en ligne, obtenez des devis gratuits et détaillés en quelques clicks. Puis choisissez le contrat le plus avantageux selon votre profil.
- Deuxième étape, envoyez votre demande de résiliation à votre banque par courrier recommandé. En cas d'accord, celle-ci dispose de 10 jours ouvrés pour vous répondre et fournir un avenant indiquant le nouveau TAEG. Tout refus doit être clairement expliqué, précisant les informations et garanties manquantes dans le nouveau contrat.
- Troisième étape, vous devez transmettre l'acceptation de votre banque, par lettre recommandée, à votre nouvel assureur.
Pour rendre votre changement d'assurance de prêt plus facile, faites vous accompagner par nos conseillers spécialistes.
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