L'assurance prêt est une garantie qui vous couvre sur une longue durée en tenant compte des risques de maladie, d'invalidité et de décès.
Le questionnaire de santé a pour objectif de déterminer les conditions d'adhésion ou les exclusions possibles en fonction de votre état de santé, vos éventuels antécédents, votre style de vie (fumeur pas fumeur), et les risques liés à votre profession ou vos activités sportives.
Loi Lemoine : la fin du questionnaire médical ?
Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine est pleinement entrée en vigueur. Cette loi pour "un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur" prévoit la suppression du questionnaire de santé dans les cas suivants :
- Le prêt doit être inférieur à 200 000 € par assuré sur l'encours cumulé. Ce qui signifie qu'en cas de co-emprunteur le montant du prêt peut aller jusqu'à 400 000 €.
- L'emprunt doit être soldé avant les 60 ans de l'emprunteur.
- Le crédit immobilier doit financer un bien à usage d'habitation ou usage mixte (habitation et professionnel).
Si vous respectez ces conditions, alors vous n'avez plus à remplir de questionnaire médical lors de la souscription de votre assurance de prêt.
Pourquoi remplir un questionnaire médical de santé pour son assurance de prêt ?
Le questionnaire de santé permet à l'assureur d'évaluer votre état de santé afin décider s'il souhaite vous assurer et à quelles conditions.
En fonction des réponses, la compagnie déterminera le montant de votre prime d'assurance. Elle pourra appliquer des surprimes ou des exclusions si elle juge que le risque à assurer est trop important comme par exemple pour les personnes pratiquant des sports extrêmes ou exerçant une profession à risque.
Quelles sanctions encoure t'on en cas de mensonge ?
Toute omission ou mensonge peut entrainer l'annulation de vos garanties. Le risque est donc important car vous risquez de ne bénéficier d'aucune prestation en cas de sinistre.
Les assureurs ont la possibilité de vous demander d'effectuer des analyses de sang ou d'urine en cas de soupçon. De manière courante un petit fumeur peut être décelé facilement.
Le risque d'une fausse déclaration non intentionnelle
Il peut s'agir d'un simple oubli. Dans ce cas, l'assuré doit en faire part à son assureur dès qu'il s'en rend compte.
L'état de santé de l'assuré sera réévalué. La sanction sera sans doute une majoration des cotisations.
Dans le cas où l'assureur s'aperçoit lui-même de l'oubli, il peut alors décider de résilier le contrat sous 10 jours ou de recalculer la prime d'assurance en fonction du réel risque à assurer.
Le risque d'une fausse déclaration intentionnelle
Une fausse déclaration volontaire est une faute lourde de conséquences car il s'agit d'une fraude à l'assurance. Selon l'article L 11 3-8 du Codes des Assurances, le contrat sera annulé de manière rétroactive. Votre prêt est considéré comme n'ayant jamais été couvert et les primes déjà versées restent à l'assureur.
L'assuré s'expose aussi a des sanctions pénales. L'assureur peut porter plainte pour faux et usage de faux ou pour escroquerie. Les sanctions peuvent aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 00€ d'amende.
Peut-on se réassurer après une fausse déclaration ?
Sachant que l'assurance est une condition essentielle pour l'obtention d'un prêt, la résiliation du contrat peut entrainer l'annulation du crédit immobilier. L'emprunteur doit alors rembourser le capital et les intérêts prévus au contrat.
L'organisme prêteur laisse généralement un délai à l'emprunteur pour qu'il adhère à un nouveau contrat d'assurance. Les démarches pourront être difficiles puisqu'il faudra mentionner les raisons de la résiliation de la précédente assurance.
Y a t'il des conditions d'adhésion moins contraignantes ?
Les formalités médicales tendent à s'allonger en fonction de l'âge et du montant du capital emprunté. Certains assureurs appliquent des conditions d'adhésion très simplifiées pour les jeunes emprunteurs pour des montants d'emprunt les plus courants.
Exemple :
Les emprunteurs de moins de 46 ans peuvent-être couverts jusqu’à un million d’euros sans aucun examen médical avec METLIFE Super Novaterm.
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- un Questionnaire Simplifié de Santé si moins de 350K€ assurés jusqu'à 50ans, moins de 500k€ assurés jusqu'à 50 ans en reprise Hamon.
- une décision en 4 heures pour les risques aggravés ou capitaux empruntés supérieurs à 2.5M€(si dossier complet).
Trouver le bon contrat en fonction de votre profil
Les tarifs et les conditions d'adhésion peuvent-être très différentes d'un contrat d'assurance à un autre.
Le cas plus courant concerne les fumeurs qui se voient généralement multiplier par deux le prix de leur assurance prêt.
En comparant les assurances emprunteurs sur ASKAPI, vous découvrirez que l'Assurance prêt ELOIS ne fait pas de différence entre fumeurs et non fumeurs et qu'elle offre la meilleure réponse face à la tentation de se déclarer non fumeur.
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ASKAPI est spécialiste des risques aggravés. Nous vous accompagnons gratuitement dans le choix de votre assurance prêt. Nous n'appliquons pas de frais de dossier. Nous nous rémunérons auprès des compagnies d'assurances. C'est donc gratuit pour vous.
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