Le Sénat a voté pour la création de contrats d'assurance emprunteur sans "sélection médicale". Une initiative qui a déjà été adoptée par le Crédit Mutuel qui annonçait, il y a quelques jours, la suppression du questionnaire de santé pour certains clients. Les autres banques vont-elles suivrent le mouvement ? Quelles vont être les conséquences sur l'assurance emprunteur ?
L'égalité pour tous les emprunteurs
Bien que le Sénat se soit prononcé en faveur de la création de contrats dits "inclusifs", cet amendement a été adopté contre l'avis du gouvernement.
Cependant le ministre chargé des Comptes publics tient à indiquer que le gouvernement "soutient" la proposition de loi de la députée Patricia Lemoine.
Cette proposition de loi qui a pour but de rétablir l'égalité entre les tous les emprunteurs sera examinée le 25 novembre à l'Assemblée Nationale.
"C'est une injustice invraisemblable dans notre pays qu'une discrimination en raison de la santé se maintienne", a déclaré Emmanuel Capus (Indépendants). Pour Rémi Féraud (PS) il s'agit d'" un véritable enjeu d'accès au droit et à l’égalité".
Les inégalités qui touchent les personnes qui ont ou ont été atteintes de maladie grave comme le cancer ou le VIH sont bien réelles. La souscription d'une assurance de prêt et donc l'accès au crédit peut devenir un véritable parcours du combattant. Lorsque le dossier n'est pas refusé, les emprunteurs peuvent se voir attribuer des surprimes ou des exclusions de garanties.
Face à cette situation, le Crédit Mutuel a décidé de renoncer aux surprimes en supprimant le questionnaire de santé. L'accès à l'emprunt des personnes souffrant de pathologies lourdes est ainsi facilité mais notons que certaines conditions s'y attachent.
Dans quelles conditions ?
Cette initiative relève tout de même un caractère restrictif, car elle concerne seulement les clients fidèles du groupe Crédit Mutuel CIC.
Pour en bénéficier :
- L'emprunteur devra être client de la banque depuis au moins 7 ans.
- Le prêt doit être destiné à l'achat d'une résidence principale d'un montant maximum de 500 000 €.
- Les emprunteurs doivent être âgés de moins de 62 ans.
Soulignons également que le groupe propose des garanties peu couvrantes :
- Prestations indemnitaires en cas d'arrêt de travail.
- Evaluation de l'invalidité selon "toute profession".
- Franchise à 180 jours pour les arrêts liés aux pathologies psychiatriques et dorsales.
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Si la simplification d’accès à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé est une priorité, elle ne doit pas être faite au détriment des garanties.
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Quelles conséquences sur les tarifs de l'assurance emprunteur ?
Cette initiative pourrait être une forme de contre-attaque des banques à l'heure du débat sur la Résiliation Infra-Annuelle.
Rappelons ainsi que les assureurs alternatifs, qui ne détiennent toujours que 12% du marché de l’assurance emprunteur, assurent 40% des risques aggravés de santé tout en optimisant leurs tarifs pour le bénéfice des emprunteurs.
Il n'y a pour l'instant pas d'impact tarifaire sur le marché. Mais cela semble inévitable. Pour compenser les risques auxquels les banques s'exposent, elles vont sans doute augmenter leur tarif pour tous les emprunteurs.
Quelle que soit votre situation, il est indispensable de comparer les assurances emprunteur.
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