Il n'est pas possible d'emprunter à n'importe quelles conditions. Les banques sont contraintes de limiter leurs conditions d'emprunt au taux d'usure fixé par l'Etat.
Cette réglementation peut bloquer certains projets immobiliers, notamment en cas de risques aggravés entrainant de lourdes surprimes. La délégation d'assurance peut permettre de débloquer la situation en réduisant les frais d'assurance. Retrouvez chaque trimestre les seuils de l'usure fixés par la Banque de France.
Conformément à l'arrêté du 23 janvier 2023, le taux d'usure sera calculé tous les mois dès le 1er février 2023.
Qu'est-ce que le taux d'usure ?
Le seuil de l'usure est le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) maximal auquel une banque peut accorder un prêt.
Il existe un taux par type de crédit.
Pour définir le taux d'usure, la Banque de France recueille les données d'établissements de crédit jugés représentatifs.
Une moyenne des taux d'intérêt pratiqués le trimestre précédent est alors calculée, laquelle est augmentée d'un tiers.
Un avis fixant les seuils de l'usure est publié chaque trimestre sur le site de la Banque de France.
A quoi sert le taux d'usure ?
Le taux d'usure a pour rôle de protéger l'emprunteur d'éventuels abus.
Aucun organisme prêteur n'est autorisé à pratiquer des taux d'intérêt supérieurs au seuil de l'usure.
Toute infraction expose l'établissement à des sanctions, tel qu'un emprisonnement de 2 ans et/ou d'une amende de 300 000 euros (article L341-50 du Code de la Consommation).
Les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé sont plus pénalisés par le seuil de l'usure car le coût de leur assurance emprunteur, généralement élevé, augmente considérablement le TAEG. C'est pourquoi il est important de faire jouer la concurence. |
Retrouvez le taux d'usure mensuel applicable
Applicable au 1er janvier 2024
Crédits de trésorerie et prêts travaux inférieur ou égal à 75 000 euros |
Taux d'usure |
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros |
22,00 % |
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros |
12,93 % |
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros |
7,35 % |
Crédits immobiliers et prêts travaux supérieurs à 75 000 euros |
Taux d'usure |
Prêt à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans |
4,53 % |
Prêt à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans |
6,01 % |
Prêt à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus |
6,29 % |
Prêt à taux variable |
5,63 % |
Prêt relais |
6,35 % |
Applicable au 1er novembre 2023
Crédits de trésorerie et prêts travaux inférieur ou égal à 75 000 euros |
Taux d'usure |
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros |
22,07 % |
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros |
12,44 % |
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros |
7,01 % |
Crédits immobiliers et prêts travaux supérieurs à 75 000 euros |
Taux d'usure |
Prêt à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans |
4,31 % |
Prêt à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans |
5,65 % |
Prêt à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus |
5,91 % |
Prêt à taux variable |
5,39 % |
Prêt relais |
5,96 % |
Applicable au 1er octobre 2023
Crédits de trésorerie et prêts travaux inférieur ou égal à 75 000 euros |
Taux d'usure |
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros |
21,75 % |
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros |
12,17 % |
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros |
6,92 % |
Crédits immobiliers et prêts travaux supérieurs à 75 000 euros |
Taux d'usure |
Prêt à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans |
4,31 % |
Prêt à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans |
5,55 % |
Prêt à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus |
5,80 % |
Prêt à taux variable |
5,40 % |
Prêt relais |
5,79 % |
Applicable au 1er août 2023
Crédits de trésorerie et prêts travaux inférieur ou égal à 75 000 euros |
Taux d'usure |
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros |
21,63 % |
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros |
11,80 % |
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros |
6,76 % |
Crédits immobiliers et prêts travaux supérieurs à 75 000 euros |
Taux d'usure |
Prêt à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans |
4,17 % |
Prêt à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans |
5,12 % |
Prêt à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus |
5,33 % |
Prêt à taux variable |
4,93 % |
Prêt relais |
5,28 % |
Applicable au 1er juillet 2023
Crédits de trésorerie et prêts travaux inférieur ou égal à 75 000 euros |
Taux d'usure |
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros |
21,45 % |
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros |
11,47 % |
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros |
6,64 % |
Crédits immobiliers et prêts travaux supérieurs à 75 000 euros |
Taux d'usure |
Prêt à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans |
4,11 % |
Prêt à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans |
4,84 % |
Prêt à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus |
5,09 % |
Prêt à taux variable |
4,69 % |
Prêt relais |
5,04 % |
Applicable au 1er juin 2023
Crédits de trésorerie et prêts travaux inférieur ou égal à 75 000 euros |
Taux d'usure |
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros |
21, 24 % |
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros |
11,37 % |
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros |
6,55 % |
Crédits immobiliers et prêts travaux supérieurs à 75 000 euros |
Taux d'usure |
Prêt à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans |
3,99 % |
Prêt à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans |
4,45 % |
Prêt à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus |
4,68 % |
Prêt à taux variable |
4,47 % |
Prêt relais |
4,67 % |
Applicable au 1er mai 2023
Crédits de trésorerie et prêts travaux inférieur ou égal à 75 000 euros |
Taux d'usure |
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros |
21,16 % |
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros |
11,24 % |
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros |
6,40 % |
Crédits immobiliers et prêts travaux supérieurs à 75 000 euros |
Taux d'usure |
Prêt à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans |
3,91 % |
Prêt à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans |
4,33 % |
Prêt à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus |
4,52 % |
Prêt à taux variable |
4,31 % |
Prêt relais |
4,52 % |
Applicable au 1er avril 2023
Crédits de trésorerie et prêts travaux inférieur ou égal à 75 000 euros |
Taux d'usure |
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros |
21,16 % |
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros |
11,09 % |
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros |
6,28% |
Crédits immobiliers et prêts travaux supérieurs à 75 000 euros |
Taux d'usure |
Prêt à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans |
3,72 % |
Prêt à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans |
4,09 % |
Prêt à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus |
4,24 % |
Prêt à taux variable |
4,03 % |
Prêt relais |
4,31 % |
Applicable au 1er mars 2023
Crédits de trésorerie et prêts travaux inférieur ou égal à 75 000 euros |
Taux d'usure |
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros |
20,57 % |
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros |
10,60 % |
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros |
6,15% |
Crédits immobiliers et prêts travaux supérieurs à 75 000 euros |
Taux d'usure |
Prêt à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans |
3,67 % |
Prêt à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans |
3,87 % |
Prêt à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus |
4 % |
Prêt à taux variable |
3,79 % |
Prêt relais |
4,11 % |
Applicable au 1er février 2023
Crédits de trésorerie et prêts travaux inférieur ou égal à 75 000 euros |
Taux d'usure |
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros |
20,79 % |
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros |
10,49 % |
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros |
6,07 % |
Crédits immobiliers et prêts travaux supérieurs à 75 000 euros |
Taux d'usure |
Prêt à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans |
3,53 % |
Prêt à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans |
3,71 |
Prêt à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus |
3,79 % |
Prêt à taux variable |
3,63 % |
Prêt relais |
3,93 % |
Le taux d'usure par trimestre
1er trimestre 2023 (applicable au 1er janvier 2023)
Crédits de trésorerie et prêts travaux inférieur ou égal à 75 000 euros |
Taux d'usure |
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros |
21,04% |
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros |
10,55% |
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros |
5,79% |
Crédits immobiliers et prêts travaux supérieurs à 75 000 euros |
Taux d'usure |
Prêt à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans |
3,41% |
Prêt à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans |
3,53% |
Prêt à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus |
3,57% |
Prêt à taux variable |
3,35% |
Prêt relais |
3,76% |
Réduire les frais d’assurance pour ne pas dépasser le taux d’usure
Le coût de l’assurance de prêt peut peser lourdement sur votre taux d’endettement, surtout que les contrats d’assurance de groupe proposés par les établissements bancaires sont souvent assez onéreux.
Il est possible de baisser le TEG en jouant sur la réduction du prix de l'assurance prêt grâce à la délégation d'assurance.
Pour rappel la loi Lagarde vous permet de refuser l'assurance prêt de votre banque en faveur d'une assurance de prêt d'un autre organisme.
Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine vous offre la possibilité de changer d'assurance de prêt quand vous le souhaitez.
Il suffit de respecter l'équivalence des garanties exigée par l'organisme prêteur.
Certains projets immobiliers peuvent-être bloqués à cause du franchissement du taux d'usure lié à taux d'assurance prêt elevée. C'est notamment le cas pour les emprunts liés à certains risques aggravés.
Vous pouvez faire appel à un courtier spécialiste de l'assurance prêt comme ASKAPI qui pourra dans certains cas baisser le coût de votre assurance prêt de l'ordre de 50%.
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