Un rapport de la DGCCRF a pointé les difficultés pratiques que posent volontairement les banques à leurs clients pour les décourager de changer d'assurance prêt.
Les banques ne jouent pas le jeu face à l'actuelle liberté de choix d'assurance prêt bien que la législation soit en faveur du client.
Les clients se sentent souvent contraints d'accepter l'offre d'assurance groupe de leur banque alors qu'ils pourraient économiser des milliers d'euros en procédant à une délégation d'assurance.
Changer d'assurance prêt est-il toujours un parcours du combattant ?
Les banques n'ont pas intérêt à laisser leurs clients choisir une autre assurance prêt que leur propre assurance groupe. Leurs marges sur ce marché sont bien trop importantes (près de 40%) et compensent en partie la baisse de la rentabilité d'un prêt lié aux très bas taux d'intérêt actuels.
L'emprunteur a pourtant tout intérêt à ne pas se faire imposer l'assurance prêt de sa banque et à comparer les assurances emprunteurs du marché. Comparer ls offres existantes permet le plus souvent de trouver des contrats d'assurances bien plus économiques pour des garanties équivalentes.
Le banquier est un interlocuteur central en matière de négociation de prêt mais il ne peut pas se positionner comme interlocuteur unique !
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La loi Lagarde autorise un emprunteur à choisir un autre contrat d'assurance prêt que celui proposé par sa banque.
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La loi Hamon permet du 17 mars 2014 permet aux emprunteurs de changer d'assurance prêt sans frais ni pénalité au cours des 12 mois qui suivent la signature du prêt.
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La loi Sapin 2 permet aux nouveaux emprunteurs d'être libres de la résiliation annuelle de leurs contrats.
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La loi Lemoine offre la possibilité de résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment sans délai de préavis.
Quels sont les recours en cas de refus de votre banque ?
Depuis le 1er mai 2015, les éventuels refus d’équivalence en matière d’assurance emprunteur, doivent être justifiés sur la base d'une liste de critères pré-déterminés, publiée par le CCSF.
Si les garanties sont jugées insuffisantes, il est possible de choisir un contrat supérieur en garanties.
Si le motif de refus vous semble litigieux, ill est tout à fait possible de le contester afin d'obtenir gain de cause. Certaines associations ont mis en place des outils puissants pour obtenir gain de cause.
Découvrez notre fiche pratique : Recours en cas de refus de résilation d'assurance prêt
Les enjeux financiers sont extrêmement importants et les emprunteurs peuvent économiser des milliers d'euros grâce à la délégation d'assurances.
Une démarche simple si vous êtes bien accompagné
Ne restez pas seul face à votre banquier. Le cabinet ASKAPI peut vous aider à trouver le contrat le plus performant et vous accompagner sur vos démarches auprès de votre banque. ASKAPI compare en permanence les offres du marché de manière à vous apporter les meilleures solutions.
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