Changer d’assurance de prêt immobilier est un véritable levier pour faire des économies en 2023. La législation Française en matière d'assurance de prêt a beaucoup évolué ces dernières années. Il y a d'abord eu la loi Lagarde qui instaure le principe de la délégation d'assurance. Ce dispositif permet à l'emprunteur de choisir librement son assureur lors de la souscription de son crédit.
Depuis 2022, il est possible de résilier son contrat à tout moment grâce à la loi Lemoine. Cependant, les consommateurs sont encore peu nombreux à connaître ce droit. Plus de la moitié des emprunteurs déclare ignorer pouvoir changer d'assurance de prêt immobilier sans délai.
A quoi sert la loi Lemoine en assurance de prêt ?
La loi Lemoine a pour but de rendre plus juste, plus simple et plus transparent le marché de l'assurance emprunteur. Sa principale mesure est de permettre aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt immobilier à tout moment sans frais.
Avant la loi Lemoine, le consommateur devait respecter des dates clés pour mettre fin à son contrat :
- La loi Hamon : possibilité de changer d'assurance à tout moment au cours de la première année au plus tard 15 jours avant la date d'anniversaire du contrat.
- La loi Bourquin : permet de changer de contrat d'assurance chaque année à la date d'échéance en respectant un préavis de 2 mois.
Depuis septembre 2022, plus de préavis, tous les emprunteurs peuvent substituer leur assurance de prêt pour un contrat de son choix présentant des garanties au moins équivalentes.
Cette ouverture à la concurrence permet de réaliser en moyenne entre 5 000 € et 15 000 € d'économies sur le coût total de son assurance crédit.
D'autres mesures viennent compléter ce dispositif :
- La fin du questionnaire médical : pour les crédits immobiliers de moins de 200 000 € par tête dont la fin du remboursement intervient avant les 60 ans de l'emprunteur.
- Un droit à l'oubli raccourci : les anciens malades du cancer de l'hépatite C n'ont plus l'obligation de déclarer leur maladie 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.
- Le renforcement de l'information sur les droits à la résiliation : l'assureur doit informer l'assuré, chaque année, sur son droit à la résiliation ainsi que la date d'échéance de son contrat.
Comment résilier son assurance de prêt depuis 2022 ?
- Comparez les offres présentes sur le marché. Avec notre comparateur en ligne, vous obtenez facilement plusieurs devis d'assurance prêt gratuitement et sans engagement.
- Souscrivez un nouveau contrat à garanties équivalentes. Pour connaître les garanties exigées par votre banque, référez-vous à la Fiche Standardisée d'Information.
- Résiliez votre ancienne assurance emprunteur en envoyant votre nouveau contrat à votre banque ou ancien assureur.
Ce dernier dispose de 10 jours suivant votre demande pour vous répondre.
Si votre demande de substitution est acceptée, vous recevez un avenant à votre contrat de prêt.
Tout refus doit être clairement notifié par écrit.
Pour plus de simplicité, faites appel à ASKAPI. Notre équipe d'experts se chargent des démarches administratives. Vous bénéficiez d'un accompagnement gratuit et personnalisé. N'hésitez plus, profitez de la loi Lemoine pour réaliser des économies.
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