Faut-il une assurance emprunteur pour son crédit consommation ?

Est considéré comme crédit à la consommation, tout emprunt allant de 200 à 75.000 € n'étant pas destiné à l'achat ou à la construction d'un bien immobilier ou à l'exercice d'une activité professionnelle. Il existe des crédits affectés pour financer un achat précis (meubles, voyage, voiture...) et des crédits renouvelables (crédits revolving). Dans les deux cas, les remboursement peuvent s'étaler sur plusieurs années. Se protéger contre les aléas de la vie en souscrivant une assurance peut être alors judicieux, si ce n'est obligatoire.

L'assurance du crédit à la consommation, facultative mais souvent exigée

L'assurance du crédit à la consommation n'est pas une obligation légale. Mais sa souscription est souvent imposée par l'organisme prêteur, même si elle est moins systématique que dans le cadre d'un emprunt immobilier.

Par ailleurs, il faut savoir que l'assureur peut faire remplir un questionnaire médical à l'emprunteur. Ce questionnaire doit être rempli honnêtement.

A défaut, l'annulation du contrat d'assurance pourrait être prononcée.

Les réponses au questionnaire peuvent exclure certaines personnes du crédit à la consommation pour raisons médicales. Elles peuvent alors bénéficier de la convention AREAS, si les conditions suivantes sont remplies :

• être âgé de moins de 50 ans à la souscription,
• emprunter au maximum 17000 €,
• prévoir une durée de prêt ne dépassant pas 4 ans.

Les garanties de l'assurance emprunteur pour un crédit à la consommation

Les garanties prévues dans le contrat d'assurance sont fixées librement par les sociétés de crédit et les assurances.

Les garanties suivantes peuvent ainsi être incluses dans l'assurance emprunteur :

• La garantie perte d'emploi prévoyant une indemnisation forfaitaire ou une prise en charge totale ou partielle des remboursements.
• La garantie décès prévue dans tous les contrats. La prise en charge du remboursement est totale ou partielle, en cas de décès de l'emprunteur pendant la durée du contrat. Attention, des exclusions sont prévues dans les conditions générales pour cette garantie, comme le suicide ou la pratique de sports à risques.
• Les garanties invalidité et incapacité. Les définitions de l'invalidité et de l'incapacité, ainsi que les seuils d'intervention, varient selon les contrats. Pour faire jouer ces garanties, un examen médical va être nécessaire.
• La garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie). Cette perte d'autonomie va rendre l'exercice d'une profession impossible et va nécessiter une aide extérieure, pour réaliser les actes de la vie quotidienne, comme s'habiller ou se déplacer. Selon les contrats, le remboursement du crédit est alors partiel ou total.

A savoir : un délai de franchise souvent fixé à 3 mois est appliqué. Cela signifie que la prise en charge par l'assureur se fait à l'issue de ce délai. Le délai doit obligatoirement être inscrit dans les conditions générales du contrat d'assurance emprunteur.

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Le choix de l'assurance emprunteur : assurance de groupe ou assurance individuelle

La souscription de l'assurance emprunteur, qu'elle soit ou non imposée par l'établissement financier, peut se faire auprès du prêteur (contrat groupe) ou dans le cadre d'un contrat individuel.

Ce principe du libre choix de l'assurance, appelé délégation d'assurance, a été posé par la loi Lagarde de 2010.

De plus, il est désormais possible de résilier son assurance prêt conso :

• à tout moment et au plus tard 15 jours avant le premier anniversaire de la souscription du prêt,
• à chaque date anniversaire avec un préavis de 2 mois.

Cependant, si l'e prêteur impose la souscription d'une assurance, il peut refuser le contrat individuel si celui-ci ne propose pas des garanties équivalentes à celles du contrat groupe.

A savoir : le taux du crédit à la consommation ne peut être revu à la hausse, si l'emprunteur souscrit une assurance à titre individuel et non le contrat groupe.

Comment comparer les offres d'assurance emprunteur pour un crédit à la consommation

Afin de favoriser la comparaison des assurances des prêts à la consommation et en application de l'article L312-12 du crédit à la consommation, les contrats ainsi que leurs publicités doivent afficher :

• le TAEA (Taux Annuel Effectif d'Assurance) avec une mention détaillée des garanties,
• le coût total de l'assurance en euros pour la durée du prêt,
• le coût mensuel de l'assurance en euros, en précisant si ce montant est inclus ou non dans le montant de la mensualité affiché.

De plus en présence d'une offre d'assurance annexée au crédit à la consommation, l'organisme financier doit remettre à son client une Fiche d'Information Standardisée (FIS).

Cette fiche va préciser :

• le nom et les coordonnées de la compagnie d'assurance,
• la durée du contrat (ne pouvant dépasser la durée du prêt),
• les risques garantis,
• les exclusions de garantie,
• les exigences minimales en matière de couverture de l'assurance.

 

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